2011 QCCA 1654, 2011 QCCA 1654

Aubuchon c. Ash 2011 QCCA 1654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021723-119 ( 700-17-005530-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE ÉRIC AUBUCHON HÉLÈNE BOYER Me Catia Larose De CHANTAL D'AMOUR FORTIER INTIMÉS AVOCAT NORMAND ASH LISE ANNE BERNARCHEZ Me Daniel R. Guay GUAY & ASSOCIÉS

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 15 avril 2011 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 26 Début de l'audition. 12 h 26 Argumentation de Me Larose. 12 h 38 Argumentation de Me Guay. 12 h 43 Réplique de Me Larose. 12 h 43 Suspension. 12 h 46 Reprise. 12 h 46 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La raison invoquée par les requérants pour expliquer leur retard à porter cette affaire en appel constitue, au sens de la

jurisprudence de la Cour, une excuse valable. [ 2 ] Par ailleurs, la Cour est d'avis que l'appel que souhaite former les requérants ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.