2021 QCCA 307, 2021 QCCA 307

Reyes c. R. 2021 QCCA 307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007465-204 ( 540-01-095607-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jose Alberto Reyes Me Anna Ouahnich Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 30 juillet 2020 par l’honorable Serge Cimon de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Laval. ( Article 675(1)

b) C.cr . ). Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 33 Argumentation de Me Ouahnich, demande verbale en prorogation de délai de production de l’exposé. Les notes sténographiques ne sont pas commandées. 9 h 35 Commentaires de Me Blais. Échanges de part et d’autres. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante - voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande verbale en prorogation de délai de production des exposés; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine imposée le 30 juillet 2020 par la Cour du Québec; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Jose Alberto Reyes, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1. Engagement avec dépôt de 1000$; 2. Résider au [...], Montréal, Qc, Canada, [...]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans un délai de 24 heures de sa mise en liberté; 6. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Oleksandr Nazaenko et Roxanne Layette; 7.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour la gestion du calendrier et la fixation de la date d’audience; [ 7 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il ne soit remis en liberté. GUY COURNOYER, J.C.A.