LSJPA — 184 2018 QCCA 339 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000517-187 (525-03-061748-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE X Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me virginie leblond (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour interjeter appel contre un jugement rendu le 2 octobre 2017 par l’honorable Patrice Hurtubise de la Cour du Québec, district A. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification des avocates. Commentaire introductif du juge. Me Julie Anne Marinier réitère sa demande de remise de la requête. 9 h 47 Argumentation de Me Marinier par rapport à sa demande de remise. 9 h 53 Argumentation de Me Virginie Leblond sur la demande de remise. 9 h 56 PAR LE JUGE : Jugement sur la remise de l’audition – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Ayant produit une requête en prolongation de délai d’appel en vertu de l’art. 678(2) C.cr. qui est, à première vue, incomplète, le requérant me demande maintenant une remise en vue de vérifier l’enregistrement du procès et d’annexer la déclaration sous serment exigée par l’art. 35 R.c.a.m.c. [ 2 ] L’intimée s’y oppose soutenant que le requérant n’a pas fait pas preuve de diligence dans la poursuite de son droit d’appel. [ 3 ] Une remise ne dispensera pas le requérant d’expliquer ses retards lors de l’audience sur la requête.

Toutefois, puisque l’enjeu fondamental du débat à faire sous l’art. 678(2) C.cr. est, comme l’enseigne la Cour d’appel d’Ontario « whether the applicant has demonstrated the justice of the case requires that the extension of time be granted. » [1] , j’estime qu’il sera prudent d’accorder la remise afin de permettre au requérant de compléter sa demande selon les Règles de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 5 ] FIXE la date de présentation de la requête pour prolongation d’appel au 7 mars 2018. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.