2020 QCCA 1364, 2020 QCCA 1364

Gaudreault-Morin c. R. 2020 QCCA 1364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT-MORIN Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Me Annie Boyer

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 avril 2018 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 20 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 21 Observations de Me Magri; Échanges entre la Cour et Me Magri concernant les délais nécessaires pour déposer le mémoire de l’appelant; Me Magri poursuit ses observations; 10 h 42 Observations de Me Campeau; Échanges entre la Cour et Me Campeau; Me Campeau poursuit ses observations; 10 h 43 Réplique de Me Magri; 10 h 46 Suspension; 10 h 56 Reprise; Arrêt; 10 h 57 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les explications données par Me Magri pour justifier son défaut témoignent d’une négligence grossière et inacceptable. [ 2 ] La Cour verra, le cas échéant, quelle suite donner à cette situation, mais pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à l’appelant, elle n’a d’autre choix que de reporter l’avis selon l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au 11 janvier 2021 en salle 4.33, 9 h 30.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE à l’appelant un délai, soit jusqu’au 11 janvier 2021 pour déposer et notifier son mémoire; [ 4 ] REPORTE l’avis émis selon l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au rôle spécial du 11 janvier 2021, salle 4.33 à 9 h 30. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.