Pontbriand c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances 2015 QCCQ 8980 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141517-146 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTOINE PONTBRIAND

Partie demanderesse c. L’UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D’ASSURANCES

Partie défenderesse et DESJARDINS ASSURANCES

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 22 janvier 2014, Antoine Pontbriand réclame de son assureur 5 774,91 $ couvrant, notamment, les frais de remorquage, d’entreposage et de réparation d’une automobile à la suite d’un accident survenu le 1er février 2011. [ 2 ] Le conducteur de l’auto, Jonathan-Paul Morin, reconnaît avoir embouti un autre véhicule sur l’autoroute Bonaventure. [ 3 ] L’assureur refuse l’indemnisation en invoquant une manœuvre fautive du conducteur selon la Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobile [1] .

En effet, la responsabilité de la collision entre des véhicules qui circulent dans le même sens sur la chaussée est attribuée au conducteur qui heurte l’arrière du véhicule qui le précède parce qu’il est présumé ne pas avoir conservé la maîtrise de son véhicule. [ 4 ] M. Morin soutient à l’audience que la conductrice du véhicule embouti avait commis une faute en effectuant une manœuvre dangereuse et imprévisible. [ 5 ] Les versions des personnes impliquées dans l’accident consignées au journal de l’assureur le 16 décembre 2013 et le 20 janvier 2014 ne confirment pas cette interprétation des événements.

En l’absence de photos ou d’autres éléments de preuve matérielle, le Tribunal considère que M. Pontbriand n’a pas rempli son fardeau de preuve. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande CONDAMNE Antoine Pontbriand à rembourser à l’Union canadienne, compagnie d’assurances les frais judiciaires de contestation de 206 $; ______________________________ JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. Date d’audience : 21 septembre 2015