2020 QCCA 1620, 2020 QCCA 1620

Paradis c. Beaulac 2020 QCCA 1620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029156-205 ( 405-17-002248-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Michel Paradis Manon Beauvais Me ÉLISABETH JUTRAS ( Cain Lamarre ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Mélise Beaulac Charles Lebrun Me MARC-ANTOINE PITRE ( Bernier Fournier inc. ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Daniel Rancourt Karine Proulx Boutique-Atelier La Belle à faire inc.

Municipalité de Saint-Lucien Commission de la protection du territoire agricole du Québec ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 31 mars 2020 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure , district de Drummond . DESCRIPTION : Requête en homologation d'une transaction-quittance (Articles 527 et 528 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 08 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Les parties en sont venues à un consentement. 11 h 09 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 11 h 10 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’entente survenue entre les parties; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction-quittance intervenue entre les parties le 9 novembre 2020. JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.