2019 QCCA 1174, 2019 QCCA 1174

P.T. c. R. 2019 QCCA 1174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003648-198 (415-01-029855-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT P... T... M e RONALD ROBICHAUD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ÉMILIE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 28 juin 2019 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679 C.cr. ) Greffière audiencière : Clara De Brito (TD3087) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La juge a pris connaissance de la requête et des échanges entre avocats pour les conditions de mise en liberté; 9 h 01 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 02 Jugement; 9 h 04 Discussion entre la juge et les parties; 9 h 07 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations de la requête pour mise en liberté; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties, qui ont également convenu des conditions de remise en liberté; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A, […]; - Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A… T… (1973-[…]), N… T... (1981-[…]) et

avec Madame H… R…; - Ne pas se trouver en présence physique de ces personnes; - Ne pas se trouver ou aller au domicile et/ou au lieu de travail de ces personnes, et ce, quelle qu’en soit l’adresse; - Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer de quelque manière que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize ans; - Ne pas posséder et/ou porter à quelque

titre que ce soit des armes offensives, blanches, imitations d’armes, y compris des pistolets de départ, pistolets à plomb ou minutions; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration à une date déterminée par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante ne soit mise en liberté. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.