2016 QCCQ 8010, 2016 QCCQ 8010

Protection de la jeunesse — 163334 2016 QCCQ 8010 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008232-169 DATE : 16 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X, née le [...] 2001 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le 13 janvier 2016, la Directrice présente une requête pour mesures provisoires. Suite à un amendement verbal, elle suggère que l’adolescente soit confiée à son père. Au cours de l’enquête, les parties conviennent de règles que le père et l’adolescente s’engagent à respecter.

Le tout est rédigé et déposé sous E-1. [ 2 ] Le 12 février 2016, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (la Loi,) soit une situation de troubles de comportement. [ 3 ] À cette date, la Directrice propose que l’adolescente soit confiée à son père, avec d’autres mesures pour neuf mois. Rappel de certains faits. [ 4 ] L’enquête tenue en février 2016 révèle que l’adolescente présente des troubles de comportement. Elle s’oppose à l’autorité de

sa mère, démontre une violence verbale et physique à son égard, la dénigre lorsqu’elle face à un refus.

Elle ne l’informe pas de ses allées et venues, fréquente des pairs non recommandables et consomme. [ 5 ] De nombreux conflits avec la mère sont reliés à l’usage d’Internet, l’adolescente ayant même fait parvenir à un homme des photographies d’elle nue. [ 6 ] L’adolescente fréquente une classe d’adaptation scolaire à l’école A. [ 7 ] Un bilan synthèse en orthophonie signé en 2013 émet l’hypothèse d’une dyslexie-dysorthographie. [ 8 ] Une évaluation psychologique en 2015 révèle les diagnostics suivants : trouble de l’opposition avec provocation, un TDAH, un trouble spécifique d’apprentissage et un problème relationnel avec son parent.

À cela s’ajoute une estime de soi fragile ainsi que la présence d’éléments d’anxiété générés, entre autres, par des stresseurs, tels que la performance scolaire. [ 9 ] Compte tenu des faits nouveaux, la Directrice demande la révision de cette ordonnance et recommande un placement en centre de réadaptation et autres mesures pour six mois. [ 10 ] Les parents sont présents et représentés. La mère accepte les mesures proposées, étant convenu qu’elle serait responsable du suivi de santé pour l’adolescente.

Le père accepte les mesures mais se questionne sur la durée. [ 11 ] L’avocate représentant l’adolescente énonce sa position et se déclare en accord avec les mesures recherchées. S’adressant à l’intervenante, elle confirme l’intention de la Directrice à intégrer l’adolescente dans un foyer de groupe, le tout restant cependant à déterminer. L’évolution de la situation depuis le mois de février 2016. [ 12 ] Le père rapporte peu de difficultés durant les premières semaines.

Son défi réside dans l’aspect financier qu’implique la présence de sa fille, principalement pour l’essence, puisqu’il assure à tous les jours le transport de l’adolescente à l’école (Ville A - Ville B.) Pour pallier, la Directrice offre une ou deux cartes d’essence par semaine.

Rappelons que cette mesure avait pour but d’éviter un autre changement d’école. [ 13 ] Durant cette même période, la mère rapporte que l’adolescente manque à certaines obligations, qu’elle arrive souvent en retard à l’école, qu’elle ne respecte pas les heures d’utilisation d’internet, que sur son Facebook certains éléments font référence à la consommation ou des sorties externes qui impliquent des couchers. [ 14 ] Bien que certaines améliorations soient notées sur le plan scolaire au mois de mars, le père signale rapidement une dégradation de la situation.

Il rapporte des crises au domicile lorsque l’adolescente fait face à des frustrations, des désorganisations, de la violence envers les objets et de la violence verbale. [ 15 ] Les problématiques s’accentuent au mois d’avril, tant à la maison qu’en classe.

À cet endroit, elle refuse de faire les travaux, s’absente, fréquente à nouveau des pairs non recommandables et se retrouve suspendue de l’école, à l’interne et à l’externe. [ 16 ] L’opposition aux règles et les difficultés de l’adolescente ébranlent le père qui n’est plus en mesure de répondre aux besoins de sa fille, ni d’imposer l’encadrement nécessaire. [ 17 ] Le 18 mai 2016, devant l’impossibilité des parents d’assumer la garde de leur fille et en l’absence de d’autres alternatives, elle est confiée en centre de réadaptation. [ 18 ] Le Tribunal abonde aux propos de l’intervenante lorsqu’elle écrit [1] : […] Or, actuellement, elle a besoin d’un milieu de vie neutre, encadrant et structuré, aux règles prévisibles, claires et cohérentes lui permettant de se déposer et de comprendre les attentes des adultes et ce qui lui appartient comme responsabilités d’adolescente.

X a besoin d’apprendre, loin des enjeux affectifs, à gérer ses frustrations et à développer des stratégies de résolution de conflits. De même, elle devra être en mesure d’identifier qu’elle a une responsabilité dans le climat familial et que certaines attentes des adultes sont non négociables. Cet encadrement neutre pourra d’ailleurs permettre à X d’explorer ses émotions et d’identifier les déclencheurs de ses comportements et donc des moyens pour gérer d’une façon socialement acceptable ces derniers.

Pour davantage de détails sur l’adolescente se référer au rapport d’évaluation/orientation, daté du 9 février 2016 de monsieur [intervenant 2]. [ 19 ] Il en va par contre autrement du commentaire inscrit au rapport à l’effet que : « Ainsi, il y a déjà plusieurs mois qu’elle vit avec la menace du placement et le fait que le contrat d’engagement, tel que signé, s’avérait une attente irréaliste la menant directement au placement. [2] ». Il s’agit d’une décision judiciaire qui, par conséquent, mérite respect et qui en l’espèce était basée sur une proposition des parties.

Le Tribunal doit-il rappeler que la Directrice recommandait également que l’adolescente soit confiée à son père? [ 20 ] De plus, même si l’adolescente et son père n’ont pu pleinement donner suite à cet engagement, ils y ont cru et ont eu l’opportunité de tenter un essai. Aujourd’hui, l’adolescente accepte son placement, elle réalise qu’elle ne peut corriger la situation sans l’aide appropriée et affirme son intention de s’investir. [ 21 ] Appelée à témoigner, l’intervenante précise que l’objectif sera de retourner l’adolescente chez sa mère.

Il est donc souhaitable que cette dernière s’occupe dès maintenant des suivis pour les questions relatives à la santé. La mère accepte cette responsabilité. [ 22 ] Concernant l’intégration de l’adolescente en foyer de groupe, l’intervenante confirme que cette option sera favorisée. Elle pourra ainsi retourner à son école et retrouver son milieu de vie. Il est, par conséquent, très important que la mère travaille à mettre en place des règles cohérentes. [ 23 ] Considérant l’ensemble de la preuve, les témoignages et l’intérêt de l’adolescente, le Tribunal donne suite aux

recommandations de la Directrice. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 février 2016; [ 28 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en s’impliquant au plan d’intervention; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 32 ] PREND ACTE du maintien de l’intervention d’un éducateur; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à faire les suivis médicaux requis dans la situation de l’adolescente; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 35 ] LE TOUT pour une période de six mois. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Caterine Caron Avocate de la D.P.J. M e Marie-Blouin Avocate de l'enfant M e Lucie Gaucher Avocate de la mère M e Valérie Lavigne Avocate du père Date de l’audience : 16 juin 2016