2010 QCCQ 12188, 2010 QCCQ 12188

Centre jeunesse de la Montérégie c. L.C. 2010 QCCQ 12188 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017934-102 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE

Partie demanderesse c. L… C…

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 1 334,59 $ en paiement de la contribution financière au placement impayée couvrant les périodes s'échelonnant du 1 er janvier 2007 au 30 novembre 2009 inclusivement, exigible en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c. S-4.2 ); [ 2 ] Vu l'absence de la

partie défenderesse devant le Tribunal le jour de la présentation de la requête introductive d'instance le 6 octobre 2010 et le 17 novembre 2010, ainsi que le défaut de comparaître bien que la requête lui ait été dûment signifiée le 26 août 2010; [ 3 ] Vu la preuve documentaire (P-1, P-2 et P-3) et l'affidavit souscrit par monsieur Ghislain Théberge le 4 octobre 2010; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête pour la somme réclamée, notamment l'exigibilité des contributions, leur taux, ainsi que le lien de filiation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 334,59 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 décembre 2009, date de la réception de la mise en demeure, [ 7 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

Me Claudine Cormier Procureure de la

partie demanderesse