2012 QCCA 213, 2012 QCCA 213

Cherif c. Dion 2012 QCCA 213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022189-112 ( 500-17-059100-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIAMA SIRE CHERIF Me Daniel Caisse INTIMÉ AVOCATE MICHEL DION Me Isabelle Poirier DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR MIS EN CAUSE AVOCAT KAROMO KABA

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2011 (rectifié le 18 novembre 2011) par l'honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 16 Début de l'audience. 12 h 16 Argumentation de Me Poirier. 12 h 20 Argumentation de Me Caisse. 12 h 30 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.