2012 QCCA 1209, 2012 QCCA 1209

Droit de la famille — 121628 2012 QCCA 1209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022411-128 (500-12-280173-059) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 juin 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTE AVOCAT D... C... Me Raphaël Levy LEVY TSOTSIS AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... D... Me Élizabeth Goodwin GREY CASGRAIN REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE. Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 8 h 59 Début de l'audition. Le greffier s'adresse aux parties. 9 h 00 Le greffier s'adresse à Me Goodwin. 9 h 04 Argumentation de Me Levy. 9 h 12 Argumentation de Me Goodwin. 9 h 15 PAR LE GREFFIER : La requête est accueillie, frais à suivre. 9 h 17 Fin de l'audience. Pour jugement – voir page suivante. Annick Nguyen Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'échéancier dont on me fait part aujourd'hui dans le dossier relié, soit le 500-09-022412-126, et compte tenu qu'on m'informe que le dossier sera en état pour le 1 er juillet 2012, par conséquent, le délai accordé à la

partie intimée dans le dossier 500-09- 022411-128 n'aura pas d'impact puisque les deux dossiers seront réunis pour audition. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai de la

partie intimée pour la production de son mémoire est prolongé jusqu'au 29 juin 2012, frais à suivre. ME BERTRAND GERVAIS Greffier-adjoint