Sperano c. 9178-0940 Québec inc. (Auto Publique) 2013 QCCQ 8009 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile »

N° : 540-32-024455-113 DATE : Le 25 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Patrick SPERANO Demandeur c. 9178-0940 QUÉBEC INC. (f.a.s.n. de Auto Publique) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une réclamation de 3 625,10$ de Patrick Sperano contre la défenderesse 9178-0940 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Auto Publique , demande liée au mauvais fonctionnement du véhicule vendu par cette dernière. [ 2 ] Bien que dûment convoquée et appelée, la défenderesse Auto Publique était absente à l'audience. [ 3 ] Considérant le témoignage du demandeur. [ 4 ] Considérant les pièces produites sous P-1 et P-2 établissant le coût des réparations faites et à faire sur le véhicule à 1 280,10$. [ 5 ] Considérant que le demandeur n'a pas établi la base juridique de sa demande de remboursement de la garantie prolongée ni fait la preuve du paiement de 1 345 $ versée à la défenderesse à ce titre. [ 6 ] Considérant qu'en raison du non fonctionnement de l'air climatisé au cours des étés 2011 et 2012, le demandeur a subi des inconvénients dont la valeur est fixée à 200 $ pour l'été 2011 et 200 $ pour l'été 2012.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande du demandeur. CONDAMNE la défenderesse 9178-0940 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Auto Publique, à payer au demandeur la somme de 1 680,10$ avec intérêt au taux de 5% l'an ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 août 2011, date de la mise en demeure P-3, plus les frais judiciaires au montant de 129 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 8 juillet 2013.