Maltais c. R. 2011 QCCA 1599 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002651-110 (125-01-006865-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. (JB1632) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE MALTAIS PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2011 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait (art. 675 (4) du Code criminel ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 07 Observations de la Cour; Observations de monsieur Maltais; 14 h 27 Suspension; 14 h 37 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Beaulieu; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de première instance est fondé uniquement sur des questions de fait, le juge ayant cru les témoins de la poursuite (mère et sœur du requérant) et rejeté le témoignage de ce dernier. Le requérant ne fait voir à cet égard aucune erreur qui serait susceptible de justifier l'intervention de la Cour. [ 2 ] Il ne fait pas davantage voir que ses droits fondamentaux aient pu être enfreints au cours du procès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE MALTAIS PERSONNELLEMENT

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.