2016 QCCQ 6438, 2016 QCCQ 6438

R. c. Girard 2016 QCCQ 6438 JL-3223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre criminelle et pénale N os : 150-01-042928-144, 150-01-042929-142 150-01-047347-159, 150-01-048000-153 DATE : 16 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ LA REINE Poursuivante c.

DAVE GIRARD Accusé ______________________________________________________________________ DÉTERMINATION DE LA PEINE ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Dave Girard, 28 ans, reconnaît sa culpabilité aux infractions suivantes : ▪ D’une part, introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation pour commettre un vol [1] ; bris de probation [2] . ▪ D’autre part, trafic de cocaïne et intimidation [3] ; manquements à des engagements [4] .

POSITIONS DES AVOCATS [ 2 ] Il faut savoir que l'accusé purge actuellement une peine reliée à des dossiers antérieurs [5] . [ 3 ] Dans le présent cas, la poursuite réclame une peine globale de 27 à 30 mois, concurrents à la peine résiduelle. [ 4 ] Pour sa part, la défense propose 12 mois concurrents. LE CONTEXTE [ 5 ] Au début de son adolescence, l'accusé développe un problème de consommation de drogue. À compter de 2010, il commet divers actes criminels.

La liste des antécédents est reproduite en annexe. [ 6 ] Le 9 mars 2015, le juge Daoust impose une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité. L'accusé avait reconnu sa culpabilité à diverses infractions : trafic et possession de drogue, recel, bris de probation. Le rapport présentenciel fait état d’un problème de toxicomanie et de démarches en vue d’un éventuel arrêt. [ 7 ] En ce qui concerne les présentes infractions : ▪ Le 2 février 2014, l'accusé participe avec d’autres individus au vol d’une motoneige dans une remise.

Il contrevient alors à une probation prononcée le 15 octobre 2013 [6] . ▪ Entre le 1 er juin 2015 et le 8 septembre 2015, il se livre au trafic de cocaïne. Durant cette période, il intimide un individu qui a une dette de drogue. Cet individu, craignant pour sa sécurité, se livre à la police. En commettant ces infractions, l'accusé manque aux engagements souscrits dans divers dossiers. [ 8 ] L'accusé est arrêté le 8 septembre 2015. Sa peine dans la collectivité est révoquée le 23 octobre 2015. Selon l’agente de

probation, la peine résiduelle s’établit alors à 502 jours. [ 9 ] L'accusé plaide coupable dans les présents dossiers le 19 mai 2016. Suite à une demande de la défense, le Tribunal ordonne la mise à jour du rapport présentenciel antérieur. Dans l’intervalle, l'accusé demeure détenu. ANALYSE ET DÉCISION [ 10 ] Les infractions en cause présentent une gravité objective. Ainsi, le trafic de cocaïne rend le contrevenant passible de l’emprisonnement à perpétuité.

La peine maximale pour l’intimidation est de 5 ans. [ 11 ] Par ailleurs, les circonstances atténuantes s’établissent comme suit : 1) L'accusé a plaidé coupable. 2) Dans une certaine mesure, sa criminalité est liée à sa toxicomanie. 3) Selon le rapport présentenciel, l'accusé a pris conscience de sa dépendance aux drogues. De plus, il a fait des démarches pour un retour à l’école. 4) Père de deux enfants, sa famille constitue pour lui un point d’ancrage. [ 12 ] Quant aux circonstances aggravantes : 1) L'accusé compte quatre antécédents, dont un récent le 9 mars 2015.

Manifestement, il n’a pas tiré les leçons de ses passages devant les tribunaux. 2) La peine du 9 mars concerne notamment le trafic de drogue. Peu de temps après, il récidive. 3) Certains crimes ont été commis pendant qu’il était assujetti à des ordonnances de la Cour (peine dans la collectivité, bris d’engagements). 4) La dernière peine (dans la collectivité) est significative, soit 2 ans moins un jour. 5) Le Tribunal ne peut rester indifférent aux manœuvres de l'accusé pour intimider la victime. 6) Selon l’agente de probation, la toxicomanie n’explique pas tout.

On doit ajouter des valeurs élastiques (latitudinaires) et la fréquentation de mauvaises influences. 7) L’agente identifie des risques de récidive. [ 13 ] Soupesant tous ces facteurs et tenant compte de la globalité, le Tribunal détermine une peine totale de 24 mois concurrente à toute autre peine. [ 14 ] La période de détention sous garde doit être retranchée : PÉRIODE JOURS RÉELS CRÉDIT 1,5 8 septembre 2015 (arrestation) au 23 octobre 2015 (révocation du sursis) 1 mois et 15 jours (45 jours) 2 mois et 7 jours (68 jours) 3 juin 2016 (représentations) au 16 juin 2016 (prononcé de la peine) 13 jours 20 jours TOTAL (ARRONDI) 2 mois 3 mois [ 15 ] Conséquemment, à compter de ce jour, la peine s’établit à 21 mois, concurrente à toute autre peine déjà infligée.

CONCLUSION [ 16 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] IMPOSE les peines concurrentes suivantes : DOSSIERS INFRACTIONS PEINES 150-01-042928-144 1) Introduction effraction 6 mois 150-01-042929-142 1) Bris de probation 3 mois

150-01-048000-153 1) Trafic de cocaïne 2) Intimidation 24 mois 24 mois (- 3 mois provisoire) = 21 mois à ce jour 150-01-047347-159 1) Bris d’engagement 2) Bris d’engagement 3 mois 3 mois [ 18 ] DÉCLARE que ces peines seront concurrentes à toute autre peine . [ 19 ] PRONONCE diverses ordonnances dont les modalités seront établies lors du prononcé de la peine. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Sébastien Vallée Directeur des poursuites criminelles et pénales M e Julien Boulianne Avocat de l'accusé Date d’audience : 3 juin 2016 ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE PEINE NATURE PEINE 26 janvier 2012 Vol et complicité de fraude Probation [7] 30 janvier 2013 Introduction par effraction, bris de probation Probation et travaux communautaires [8] 15 octobre 2013 Bris de probation Probation d’un an [9] 9 mars 2015 Trafic et possession de drogue, recel, bris de probation Peine totale : 2 ans moins un jour dans la collectivité [10]