Pont c. Seto 2015 QCCA 463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024170-144 (500-17-061266-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT NEUS PONT Me NOËL ST-PIERRE (St-Pierre Leroux avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT LORENZO SETO Me SERGIO FAMULARO (Famularo Fenandez Levinson inc.) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai et en annulation du certificat d’appel déserté Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 57 Début de l'audition. 12 h 57 Argumentation de Me St-Pierre. 12 h 59 Argumentation de Me Famularo. 13 h 14 Réplique de Me St-Pierre. 13 h 17 Suspension. 13 h 27 Reprise. 13 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En définitive, la seule question en jeu consiste à déterminer s’il convient d’annuler le certificat d’appel déserté vu le retard d’un jour à déposer le mémoire d’appel. [ 2 ] À noter que la Cour a déjà examiné la question du sérieux du pourvoi lors de l’octroi d’une permission spéciale d’interjeter appel hors délai. [ 3 ] La Cour estime que le retard est minime et explicable, et qu’il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ANNULE le certificat d’appel déserté; [ 6 ] REMET le dossier en état; [ 7 ] AUTORISE l’appelante à produire son mémoire dans un délai d’un jour du présent arrêt; [ 8 ] Frais de l’incident à être supportés par la

partie appelante. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.