2019 QCCA 890, 2019 QCCA 890
Opinion
Dupuis c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028022-184 (500-80-024664-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT ROBERT DUPUIS Me DAVID BESSETTE (Bessette avocats inc.) Absent INTIMÉ AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me RÉMI DROUIN (Larivière Meunier) Absent DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373 al.32 C.p.c.). Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (
s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation du délai et les motifs au soutien de cette demande; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 17 juin 2019; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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