2012 QCCQ 20044, 2012 QCCQ 20044

Protection de la jeunesse — 129076 2012 QCCQ 20044 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010617-116 DATE : 17 décembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X, née le […] 2010 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 18 mai 2012, le Tribunal constatait que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis et ordonnait qu'elle soit hébergée en famille d'accueil pour six (6) mois et confiée à sa mère à l'expiration de la période d'hébergement. [ 3 ] Dans les faits, X est dans la même famille d'accueil depuis le 7 novembre 2011 et elle y évolue positivement. [ 4 ] Madame A a entretenu des contacts réguliers avec sa fille, contacts qui ont été augmentés dans le but d'une réintégration à sa

résidence tel qu'ordonné et qui devait avoir lieu le 18 novembre 2012. [ 5 ] Cependant, voyant que l'enfant réagissait négativement à l'augmentation des contacts, des mesures furent prises pour améliorer la situation. Cependant, le 29 août 2012, la mère informait l'intervenante sociale qu'elle réalisait bien que sa fille s'ennuyait de ses parents d'accueil après le deuxième coucher.

C'est ainsi que le 8 octobre dernier, la mère informait la requérante de son intention de confier X à ses parents d'accueil jusqu'à sa majorité ayant la conviction que de couper les liens que l'enfant avait tissés avec eux serait dévastateur pour elle. [ 6 ] Monsieur B a été entendu comme témoin et il déclare, lui aussi, son consentement à ce que sa fille soit placée jusqu'à sa majorité chez les personnes qui en prennent charge depuis plusieurs mois. [ 7 ] Le Tribunal a entendu le témoignage de monsieur C qui a déclaré son intention et son désir ferme de s'engager, ainsi que sa conjointe, jusqu'à la majorité de l'enfant.

Monsieur C et sa conjointe entretiennent d'excellentes relations avec les parents de X et sont ouverts à favoriser les contacts avec ces derniers. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir jusqu'au […] 2028 : - CONFIE l'enfant en famille d'accueil chez madame D et monsieur C ; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils s'exercent à raison d'une (1) journée aux quinze (15) jours en un lieu déterminé par la directrice de la protection de la jeunesse; - QUE les contacts père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils s'exercent à raison de trois (3) heures aux deux (2) semaines en présence et en un lieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Me Sylvie Petitclerc pour la mère (casier 73) Date d’audience : 2012-12-17 /hp