2015 QCCQ 829, 2015 QCCQ 829

Promutuel L'Estuaire c. D'Astous 2015 QCCQ 829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005349-148 DATE : 12 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROMUTUEL L'ESTUAIRE Demanderesse c.

STEVEN D'ASTOUS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse assure un véhicule de marque Honda Civic 2008 de Claude Lord et Gina Perreault. [ 2 ] Le 22 juillet 2013, des dommages sont causés par le défendeur, qui circule en bicyclette, à ce véhicule. [ 3 ] La demanderesse indemnise les assurés pour ces dommages. [ 4 ] Étant subrogée dans les droits et recours de ces assurés, la demanderesse réclame le montant de ces dommages moins la franchise payée par les assurés, soit un total de 2 476,31 $. [ 5 ] Le 22 juillet 2013, vers 17h20, Claude Lord, circule dans son véhicule, à Rimouski, sur l'avenue de la Cathédrale en direction sud. [ 6 ] Comme c'est l'heure de pointe, il y a une file de voitures. [ 7 ] Claude Lord s’approche de l’intersection avec la 1 ère rue.

Il n’y a pas de feu de circulation à cette intersection. [ 8 ] L’avenue de la Cathédrale a une voie de circulation dans chaque sens à la hauteur de cette intersection. [ 9 ] Claude Lord explique qu’il désire tourner à droite sur la 2 e rue, située à environ 100 pieds plus loin. [ 10 ] Il y a un feu de circulation à l’intersection entre l’avenue de la Cathédrale et la 2 e rue. Ce feu est alors rouge. [ 11 ] Comme il a l’intention de tourner à droite sur la 2 e rue, Claude Lord se place vers la droite, un peu avant l'intersection avec la 1 ère rue.

Il se retrouve ainsi en parallèle avec un pick-up qui circule sur l’avenue Cathédrale, en direction sud. [ 12 ] Il explique que pendant cette manœuvre, le défendeur, qui circule en bicyclette, le heurte. [ 13 ] Le guidon de la bicyclette est entré dans le capot et la bicyclette heurte violement le véhicule de Claude Lord. [ 14 ] Le choc est violent, le défendeur casse la fenêtre du côté conducteur, son épaule se retrouve dans l’habitacle du véhicule. [ 15 ] Heureusement, le défendeur s'en tire uniquement avec des ecchymoses. [ 16 ] Le quantum de la réclamation n'est pas contesté par le défendeur.

Il conteste cependant sa responsabilité. [ 17 ] Le défendeur explique qu'il circule sur la 1 ère rue en direction ouest. Il y a un arrêt à l'intersection avec l'avenue de la Cathédrale. [ 18 ] Le défendeur s'arrête complètement. Il regarde et constate que le feu de circulation situé à l'intersection avenue de la Cathédrale et 2 e rue est rouge. [ 19 ] Le défendeur constate que sur l'avenue de la Cathédrale en direction nord, il y a un seul véhicule, dont le conducteur lui fait

signer de passer. [ 20 ] En direction sud, il y a un pick-up arrêté dont le conducteur lui fait également signe de passer. [ 21 ] C'est alors que le défendeur s'engage pour traverser l'avenue de la Cathédrale. Il ne voit pas le véhicule de Claude Lord, qui est entre le pick-up et le trottoir et qui le frappe. [ 22 ] La demanderesse soutient que le défendeur a commis une faute. Elle estime qu'il n'a pas respecté les règles prévues au Code de la sécurité routière . [ 23 ] Est-ce que la conduite du défendeur est fautive ?

Telle est la question à laquelle le Tribunal doit répondre. [ 24 ] Pour réussir dans son recours, la demanderesse doit prouver l’existence d’une faute commise par le défendeur, des dommages ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et les dommages. [ 25 ] En l'espèce, l'unique question soulevée par ce litige est la question de la faute, puisque le quantum n'est pas contesté par le défendeur. [ 26 ] Voici les dispositions pertinentes du Code de la sécurité routière (RLRQ

chapitre C-24.2) : 488. Le conducteur d'une bicyclette doit se conformer à toute signalisation. 490. Le conducteur d'une bicyclette doit signaler son intention d'une façon continue et sur une distance suffisante pour ne pas mettre en péril la sécurité des autres usagers du chemin public.

Il doit: 1° pour arrêter ou diminuer sa vitesse, placer l'avant-bras gauche verticalement vers le bas; 2° pour tourner à droite, placer l'avant-bras gauche verticalement vers le haut ou placer le bras droit horizontalement; 3° pour tourner à gauche, placer le bras gauche horizontalement. [ 27 ] La preuve prépondérante révèle que l'avenue de la Cathédrale à la hauteur de la 1 ère rue a une seule voie de circulation dans chaque sens. [ 28 ] Claude Laure se positionne en parallèle avec le pick-up qui circule sur cette voie de sens, puisqu'il a l'intention de tourner à droite un peu plus loin sur la 2 e rue. [ 29 ] Le défendeur circule sur la 1 ère rue.

Il respecte les règles de circulation, puisqu'il fait l'arrêt complet à l'intersection avec l'avenue de la Cathédrale. [ 30 ] Le défendeur s'assure qu'il n'y a pas de véhicule en mouvement avant de traverser l'avenue de la Cathédrale. [ 31 ] Le défendeur ne voit pas le véhicule de Claude Laure avant que celui-ci le heurt. [ 32 ] Sa version est tout à fait vraisemblable, puisqu'il ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à ce qu'un véhicule circule proche du trottoir, alors que l'avenue de la Cathédrale a uniquement une voie de sens. [ 33 ] Le défendeur a prouvé avoir pris les précautions nécessaires avant de s’engager sur l’avenue de la Cathédrale, et sa responsabilité ne peut être retenue.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] REJETTE la demande; [ 35 ] AVEC DÉPENS de 94,50 $. __________________________________ Hermina Popescu, J.C.Q. Date d’audience : 2 février 2015