2016 QCCA 1166, 2016 QCCA 1166

Friedrich c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026077-164 (500-80-028553-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHAEL FRIEDRICH Me AVERY BARRY COLEMAN INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DAVID ROULX (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2016 par l'honorable Vincenzo Piazza de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’appelant pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable (Art. 380 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. 12 h 12 Me Coleman dépose une source additionnelle.

Me Coleman souhaite que la Cour débute avec sa requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable. 12 h 14 Observations de Me Coleman sur la requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable. 12 h 19 Observations de la Cour. Me Coleman poursuit. 12 h 31 La Cour suggère à Me Roulx de débuter par ses observations sur la requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable et de poursuivre avec celles relatives à la requête en rejet d'appel.

Me Roulx dépose un cahier de sources au soutien de ses observations relatives à la requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable. 12 h 32 Observations de Me Roulx sur la requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable. Observations de la Cour. 12 h 51 Observations de Me Roulx sur la requête en rejet d'appel. 13 h 00 Intervention de Me Coleman afin de répondre à une question de la Cour. Me Roulx poursuit. 13 h 04 Réplique de Me Coleman sur la requête en rejet d’appel. 13 h 08 Observations de la Cour.

Me Coleman poursuit. 13 h 20 Suspension de l’audience. 13 h 38 Reprise de l’audience. Par la Cour : Arrêt unanime – voir page 4. 13 h 39 Fin de l’audience. Julie B. Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en rejet d’appel de la part de l’intimée et d’une requête pour preuve nouvelle présentée par

[ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en rejet d’appel de la part de l’intimée et d’une requête pour preuve nouvelle présentée par l’appelant. [ 2 ] Même si la Cour devait considérer les déclarations sous serment que l’appelant cherche à déposer comme de la preuve nouvelle, celles-ci, vu leur caractère laconique, ne sont pas susceptibles d’influer sur l’issue de l’appel. Ainsi, la Cour est d’avis que la requête pour preuve nouvelle ne répond pas aux exigences de l’article 380 C.p.c . [ 3 ] Quant à la requête en rejet, la Cour est d’avis que l’appel doit suivre son cours.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE la requête pour rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.