2011 QCCQ 8437, 2011 QCCQ 8437

Caisse Desjardins Centre du Bas Richelieu c. 9216-6933 Québec inc. (Gaillards, Boucherie fine et cuisine gourmande) 2011 QCCQ 8437 C O U R D U Q U É B E C CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-183089-112 DATE: 26 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. CAISSE DESJARDINS CENTRE DU BAS-RICHELIEU Demanderesse c. 9216-6933 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la dénomination de « LES GAILLARDS, BOUCHERIE FINE ET CUISINE GOURMANDE » Défenderesse -et- PLACEMENTS SERGAKIS INC.

Mise-en-cause JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le procureur de la mise-en-cause a fait des représentations dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de retenir les arguments de la mise-en-cause relatifs à des moyens éventuels de défense

à ce stade-ci, puisqu'il n'y a pas de lien de droit entre la demanderesse et la mise-en-cause; [ 3 ] LE TRIBUNAL est saisi d'une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice . [ 4 ] Après avoir examiné la requête, les pièces qui y sont alléguées ainsi que l'affidavit de monsieur Richard ROUSSE produit à son soutien. [ 5 ] Attendu que la défenderesse n’a pas remédié aux défauts invoqués par la demanderesse dans son préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice ainsi qu’aux défauts subséquents. [ 6 ] Vu ladite requête dûment signifiée. [ 7 ] Vu les pièces et l'affidavit. [ 8 ] Vu le défaut de la défenderesse de contester ladite requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice . [ 9 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête.

POUR CES MOTIFS: [ 10 ] RÉDUIT le délai de présentation de la requête introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice à dix (10) jours de sa signification ayant eu lieu le 23 juin 2011. [ 11 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice . [ 12 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse, s’élevant à la somme en capital et intérêts de 21 045,35 $, au 11 avril 2011, plus les intérêts à devenir dus à compter du 11 avril 2011 inclusivement et les frais. [ 13 ] DÉCLARE que la défenderesse est en défaut suivant les termes de l’hypothèque mobilière intervenue le 10 mai 2010. [ 14 ] AUTORISE la vente sous contrôle de justice, par appel d’offres, de tous les biens meubles plus amplement décrits à l’inventaire des actifs (pièce P-3), incluant notamment mais sans restriction les biens meubles ci-après décrits, savoir: DÉSIGNATION « Les biens meubles présents et futurs faisant

partie de l’universalité ou des universalités décrites : Description : - Une caisse enregistreuse incluant le logiciel et le boitier - Les bulles réfrigérés

- Trois congélateurs longs - Un « Slicer » - Un hachoir - Un four - Deux balances - Un « open deck » - Une piqueuse - Les glacières - Une scie - Trois tables de travail » [ 15 ] DÉSIGNE Jean-Félix Bouchard, huissier de justice de l’Étude J.F.

Bouchard, huissiers, ayant sa place d’affaires au 430, rue Ste- Hélène, bureau 104, à Montréal, province de Québec, H2Y 2K7, ou tout autre huissier de cette étude, aux fins de prendre toutes mesures conservatoires à l’égard des biens meubles et aux fins de procéder à la vente sous contrôle de justice par appel d’offres des biens meubles ci-haut décrits, de même qu’afin de procéder à la préparation de l’état de collocation en ventilant le prix de vente des biens meubles ci- haut décrits et la distribution des deniers reçus conformément à la Loi et autres démarches afférentes à ladite vente. [ 16 ] AUTORISE la personne désignée par le Tribunal pour faire la vente sous contrôle de justice par appel d’offres des biens meubles ci-dessus décrits, à prendre toute mesure conservatoire reliée aux biens meubles qu’il peut juger utile. [ 17 ] FIXE la rémunération de la personne désignée pour la vente sous contrôle de justice à un taux horaire établi à 100,00 $ en plus de tout déboursé, le cas échéant. [ 18 ] ORDONNE que les honoraires et la rémunération de la personne désignée de même que les frais conservatoires qu’il a ou pourrait engendrer soient payés à même le produit de la vente selon l’ordre de collocation prévu par la Loi. [ 19 ] ORDONNE que la mise à prix des biens meubles ci-haut décrits (ci-après désignés “les biens”) soit fixée à la somme de 13 997,50 $. [ 20 ] PERMET à la personne désignée de remettre à la demanderesse le produit de la vente, ainsi que tout dépôt préalable, sur réception et avant que le délai pour contester l’état de collocation soit expiré, à la condition que la personne désignée obtienne une garantie suffisante de la part de la demanderesse à l’effet que tous les créanciers prioritaires, le cas échéant, seront payés jusqu’à concurrence de tout montant remis à la demanderesse. [ 21 ] FIXE les conditions de la vente sous contrôle de justice des biens meubles ci-haut décrits, de la façon suivante:

a) les biens ci-avant énumérés pourront être vendus en bloc, en lot ou séparément;

b) toute vente à intervenir des biens doit préalablement être approuvée par la requérante (demanderesse);

c) les répartitions et ajustements usuels relatifs à la vente des biens meubles devront être effectués en date de signature de l’acte de vente;

d) le prix de vente devra être payé comptant ou par chèque visé par l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente;

e) l’acheteur devra acquitter toute taxe ou imposition découlant de la vente des biens meubles et notamment la T.P.S. et la T.V.Q. dans la mesure où des telles taxes sont exigibles; l’acheteur devra également payer ou s’engager à payer toute taxe, cotisation échue ou à échoir, y compris la proportion de celle-ci pour l’année courante à compter de la date de signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

f) la personne désignée par le Tribunal pour effectuer la vente agira au nom de la défenderesse et ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi;

g) l’acheteur prendra les biens meubles dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, le tout sans garantie aucune, ni légale, ni conventionnelle, et à ses risques et périls;

h) le transfert de propriété et la prise de possession de chacun des biens par le ou les acheteurs se feront seulement lorsque le prix de vente ainsi que toutes les taxes, cotisations ou ajustements auront été payés en entier;

i) si aucun acheteur ne peut être trouvé par la personne désignée par le Tribunal pour faire la vente aux conditions fixées par ledit Tribunal dans un délai de trois (3) mois du présent jugement, la demanderesse pourra se porter acquéreur des biens meubles ci-haut décrits au prix minimal de vente fixé en vertu du présent jugement et en conséquence, retenir le prix de vente jusqu’à concurrence de sa créance tant que ne lui aura pas été signifiée une copie de l’état de collocation conformément à la Loi;

j) de même si les biens meubles ci-haut décrits sont acquis par un créancier hypothécaire dont la créance est portée à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits, tel créancier hypothécaire pourra alors retenir le prix de vente jusqu’à concurrence de sa créance tant que ne lui aura pas été signifiée une copie de l’état de collocation. [ 22 ] ORDONNE à la mise-en-cause ou à tout occupant du local situé au 3250, boul.

Rome, local #2, à Brossard, province de Québec, J4Y 1V9, de donner accès audit local à la demanderesse ou à la personne désignée par le Tribunal ou l’un ou l’autre de leur représentant afin qu’il prenne possession et vende les biens meubles ci-dessus décrits, le tout dans un délai de quarante-huit (48) heures du présent jugement. [ 23 ] RÉSERVE tout autre droit ou recours que pourrait faire valoir la demanderesse à l’encontre de la mise-en-cause. [ 24 ] ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel. [ 25 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse et sans frais contre la mise en cause.

ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. (JR 0991)