2012 QCCQ 8612, 2012 QCCQ 8612

Protection de la jeunesse — 122145 2012 QCCQ 8612 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005136-112 DATE : Le 3 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Née le […] 1996 Adolescente intimée -et- A Père-intimé -et- B Mère décédée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de modification d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2007 par l'Honorable Dominique Wilhelmy, qui rendait l'ordonnance suivante: - Accueille la déclaration; - Déclare toujours compromis la sécurité et le développement de X; - Revise l'ordonnance rendue le 26 juillet 2006; - Ordonne l'hébergement obligatoire de X en famille d'accueil; - Prend acte du fait que la famille d'accueil désignée sera celle de madame C; - Ordonne au Directeur de la protection de la jeunesse de désigner une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille; - Maintient toutes les autres conditions déjà rendues qui ne sont pas incompatibles avec la présente ordonnance;

- Le tout jusqu'à ce que X atteigne l'âge de la majorité; [ 2 ] En date du 26 juillet 2006, l'Honorable juge Dominique Wilhelmy rendait une ordonnance indiquant entre autres: - Retire à la mère l'exercice de l'autorité parentale en ce qui a trait aux soins médicaux, voyages, déplacements de l'enfant au pays et à l'extérieur du pays, activités scolaires et parascolaires; - Transfère l'exercice de cette autorité à madame C; - Permet au Directeur de la protection de la jeunesse de suspendre les contacts si la mère se présente en état d'ébriété ou met l'enfant en contact avec monsieur D; [ 3 ] Madame C, qui agit comme famille d'accueil spécifique, demande le déplacement de X, indiquant qu'elle n'est plus capable de faire face à la situation puisque les comportements de X dans son milieu de vie sont problématiques; [ 4 ] La Directrice se voit donc dans l'obligation de transférer l'adolescente de famille d'accueil; [ 5 ] La Directrice demande que les pouvoirs d'autorité parentale donnés à madame C lui soient maintenant transférés vu le changement de famille d'accueil de l'adolescente; [ 6 ] Le père se dit en accord avec la demande de modification qui est faite; [ 7 ] Quant à l'adolescente, celle-ci se dit en accord, mais indique qu'il est de son désir de retourner vivre chez sa tante à moyen terme; [ 8 ] Le Tribunal invite l'adolescente à faire tous les changements nécessaires afin de pouvoir retourner vivre chez sa tante si ce projet la motive et lui permet de se fixer un but; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 10 ] ACCUEILLE la demande de révision; [ 11 ] CONFIRME toutes les mesures déclarées en vertu de l'ordonnance du 26 janvier 2007; [ 12 ] PREND ACTE que l'adolescente n'est plus confiée à madame C; [ 13 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations nécessaires pour les activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles et de voyage ou tout autre document qui requiert des autorisations parentales, soit: autorisations de passeport ou de permis de conduire, bien entendu ces autorisations seront faites en l'absence de la possibilité qu'elles soient signées par le père ou que celui-ci refuse sans raison de signer telles autorisations et toutes autorisations signées par la Directrice de la protection de la jeunesse en l'absence du père seront notifiées au père pour qu'il soit au courant que telles autorisations ont été données; [ 14 ] CONFIRME que les contacts entre le père, la famille élargie et l'adolescente seront gérés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et durée, le tout en tenant compte du désir de l'adolescente; [ 15 ] CONFIE pour les fins d'exécution de l'ordonnance la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 17 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Marilou Beaulieu Avocate de la D.P.J. Me Mylène Francoeur Avocate de l'adolescente Date d’audience : 9 janvier 2012