2022 QCCA 1608, 2022 QCCA 1608

Pilon c. R. 2022 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700004-219 ( 550-01-119608-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Maxime Pilon Me Sandra Bonanno ( Centre communautaire juridique de L'Outaouais ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté ( Art. 679 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté de l’appelant; [ 2 ] Vu que l’une des conditions prévues dans l’ordonnance de mise en liberté prononcée par un juge de cette Cour le 22 décembre 2021, prévoit au paragraphe

b) que l’appelant doit résider au [...] à Gatineau, Québec et au paragraphe

c) qu’il ne peut changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’une de ses juges; [ 3 ] Vu que le 4 novembre 2022, avec l’accord du ministère public en lien avec d’autres accusations portées contre lui le 30 septembre 2022, l’appelant a intégré le centre de thérapie Domaine Orford, sis au 361, rue Moore à Sherbrooke, Québec; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de modifier la condition prévue au paragraphe

b) de manière à y substituer cette nouvelle adresse; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de l’ordonnance de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE la condition

b) de l’ordonnance telle que contenue dans le paragraphe 10 du jugement pour qu’elle se lise désormais comme suit :

b) Résider au Domaine Orford, [...] à Sherbrooke, province de Québec, [...] . [ 7 ] ORDONNE que le requérant souscrive à cette nouvelle condition devant un juge de paix assigné à cette fin. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.