Commission des normes du travail c. 9144-8134 Québec inc. 2010 QCCQ 3612 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile »

N° : 460-22-004002-093 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9144-8134 QUÉBEC INC. -et- SHU MIN GAO -et- YAN HU -et- SHEN LAN Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la demanderesse pour permission de pénétrer dans les lieux sis au 329, rue Notre-Dame à Saint-Pie afin de procéder à une vente en justice des effets saisis. [ 2 ] VU les représentations du procureur de la demanderesse à l'effet qu'à la suite d'une saisie régulièrement exécutée, des difficultés se sont soulevées au moment de l'exécution, en ce que le huissier chargé de la vente n'a pas pu procéder à celle-ci, en raison des agissements de l'occupant des lieux et qu'il appert même que les policiers venus sur place n'ont pas assisté le huissier dans ses opérations. [ 3 ] VU l'ambiguïté qui existe selon les représentations faites et qu'il y a lieu d'y remédier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la requête présentée. [ 5 ] AUTORISE la demanderesse à pénétrer à l'intérieur des lieux sis au 329, rue Notre-Dame à Saint-Pie, Québec, à compter de 11:00 heures le 12 mai 2010 ou à tout autre moment où la vente des effets saisis par elle doit avoir lieu. [ 6 ] AUTORISE tout huissier requis par la demanderesse à pénétrer au même endroit, de la même manière, mais dans le seul but de procéder en présence des policiers ou non, à la vente en justice des biens saisis le 27 janvier 2010. [ 7 ] LE TOUT FRAIS À SUIVRE. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.

Rivest, Fradette, Tellier Procureurs de la demanderesse