2013 QCCQ 8559, 2013 QCCQ 8559

Protection de la jeunesse — 131473 2013 QCCQ 8559 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000498-134 DATE : Le 18 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X, Né le […] 2004 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et B Mère Et C Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 19 FÉVRIER 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , né le […] 2004. [ 2 ] La requérante prétend que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis, et ce, pour les motifs suivants:

a) Négligence sur le plan éducatif par suite d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu familial;

b) Négligence sur le plan de la santé par suite de soins pour la santé mentale de l'enfant non assurés par le milieu parental;

c) Risque sérieux de négligence par suite d'antécédents de négligence non résolue chez les parents. [ 3 ] La requérante demande que la sécurité ou le développement de l'enfant soit déclaré compromis et que l'enfant soit maintenu auprès de ses parents avec aide, conseils et assistance jusqu'au 30 octobre 2013. [ 4 ] Les parents sont présents à l'audience.

Ils admettent les allégations de la requête et consentent à ses conclusions. [ 5 ] Le rapport d'évolution préparé par [intervenante 1] le 11 février 2013 a été produit en preuve pour valoir son témoignage, et ce, avec l'accord des parties. [ 6 ] Les parents font vie commune depuis environ 17 ans et quatre (4) enfants sont issus de leur union, soit X 8 ans, Y 6 ans, Z 5

ans et A 2 ans. [ 7 ] L'état de santé de X nécessite des soins spécialisés. Il a une allergie grave aux arachides et il doit avoir en sa possession une seringue «Épipen» en tout temps. [ 8 ] Il a reçu un diagnostic de trouble envahissant du développement non spécifié pour lequel il doit prendre une médication quotidienne.

Cet état nécessite un suivi régulier en pédopsychiatrie. [ 9 ] Par ailleurs, X bénéficie, depuis le mois d'avril 2010, des services d'une éducatrice spécialisée qui applique un plan d'intervention orthophonique dans le but de stimuler l'enfant et lui procurer des outils pour qu'il puisse maintenir sa concentration et décoder des signes simples venant de son entourage. [ 10 ] L'enfant bénéficie également d'un plan d'intervention en ergothérapie, et ce, depuis le 8 février 2013. [ 11 ] L'enfant fréquente une classe régulière de son école primaire et il reçoit les services d'une éducatrice spécialisée en raison de 20 heures par semaine. [ 12 ] La situation de l'enfant nécessite beaucoup d'efforts des parents, un encadrement constant et l'application de divers outils, et ce, en raison des problèmes de santé de leur fils. [ 13 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse a dû intervenir auprès de cette famille à compter du 22 février 2011, suite à l'incapacité des parents à mettre en place une routine de vie stable à la maison, d'appliquer auprès de l'enfant l'autorité et une discipline acceptable et de respecter leurs engagements afin que l'enfant puisse bénéficier du suivi médical requis par son état. [ 14 ] Une entente sur mesures volontaires est conclue le 22 février 2011, laquelle est reconduite à compter du 22 février 2012, et ce, pour une période de douze (12) mois. [ 15 ] Force est de constater que malgré la bonne volonté des parents, ces derniers n'ont pas été en mesure de répondre adéquatement aux divers besoins de l'enfant.

Même si les parents parviennent à assurer une certaine stabilité à l'enfant, il persiste certaines lacunes dans leurs compétences parentales et dans les démarches pour que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état. [ 16 ] En effet, la requérante a dû rappeler aux parents, et ce, à plusieurs reprises que la seringue «Épipen» de l'enfant était expirée depuis le mois de juin 2012. Ce n'est qu'à l'automne 2012 qu'elle a été renouvelée. [ 17 ] Par ailleurs, les parents ont fait défaut d'assurer le suivi en pédopsychiatrie au Centre A, ce qui a eu pour effet que le dossier a été fermé.

Comme il est difficile d'obtenir un nouveau rendez-vous en pédopsychiatrie, le comportement des parents a fait en sorte de retarder les services offerts à leur enfant. [ 18 ] Les parents ont également eu beaucoup de difficultés à actualiser les suivis avec l'éducatrice qui applique le plan d'intervention en orthophonie.

L'enfant a été absent de façon répétée aux rendez-vous et les parents n'ont pas actualisé la demande de cette éducatrice pour l'application de mesures à la maison. [ 19 ] En milieu scolaire, l'enfant bénéficie d'un suivi particulier et les parents ont des tâches à effectuer à la maison avec leur enfant pour lequel ils ont d'ailleurs signé un plan d'intervention scolaire en date du 4 décembre

Malgré le plan d'intervention mis en place, aucune amélioration n'a été notée dans l'implication des parents et plusieurs choses ne sont pas effectuées à la maison. [ 20 ]

Malgré que les parents ont été négligents quant aux divers suivis pour leur enfant et qu'ils ont de la difficulté à encadrer adéquatement l'enfant, ils sont quand même parvenus à assurer une certaine stabilité et ils sont très ouverts à recevoir de l'aide. [ 21 ] Dans les circonstances, il appert de la preuve que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis pour les motifs suivants:

a) Négligence sur le plan éducatif par suite d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu familial;

b) Négligence sur le plan de la santé par suite de soins pour la santé mentale de l'enfant non assurés par le milieu parental;

c) Risque sérieux de négligence par suite d'antécédents de négligence non résolue chez les parents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; MAINTIENT l'enfant auprès de ses parents; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'au 30 octobre 2013; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite du suivi avec [le centre A] pour la durée jugée nécessaire par le professionnel consulté; ORDONNE aux parents de s'engager activement à participer aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission;

CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JOANIE PERRON Aide juridique A Procureure de l'enfant Les parents sont présents Date d’audience : Le 19 février 2013