2013 QCCA 63, 2013 QCCA 63

Miville Solution climat confort inc. c. Airtechni inc. 2013 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007938-134 (200-17-016866-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MIVILLE SOLUTION CLIMAT CONFORT INC. Me STÉPHANE GALIBOIS (Daignault & Associé

e) PARTIE INTIMÉE AVOCAT AIRTECHNI INC. Me PHILIPPE MORISSET (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT THERMOPLUS AIR INC. Me MALCOLM KEITH OPPEN (ABSENT) (Shaffer & Associé

s) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire

10 h 47 Observations de la juge; 10 h 48 Observations de Me Galibois; Observations de la juge; 10 h 55 Suspension; Reprise; 11 h 00 La juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre l'argumentation de Me Morisset; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a accueilli la requête de la défenderesse Airtechni inc . pour permission de produire une demande de rétractation de jugement hors délai. [ 2 ] La juge de première instance a bien expliqué les circonstances de l'affaire qui l'amènent à conclure que le président de Airtechni inc . n'a eu connaissance du jugement que le 16 octobre 2012, et ce, aux fins du calcul du point de départ du délai pour déposer une requête en rétractation de jugement. [ 3 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée.

Au contraire, une telle permission ne servirait pas les fins de la justice. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.