2020 QCCQ 9144, 2020 QCCQ 9144

Protection de la jeunesse — 207197 2020 QCCQ 9144 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001306-208 DATE : 22 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2008 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de l’enfant X soient déclarés compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de négligence sur le plan de la santé. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier l’enfant à ses parents selon les modalités prévues par le jugement de Cour supérieure, d’ordonner que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation psychologique et les recommandations qui s’en suivront, d’ordonner qu’elle fréquente un milieu scolaire, et d’ordonner un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 22 octobre 2020, la mère est présente et n’est pas représentée par avocat.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ] Le père est présent et représenté par son avocate. Il consent également à la demande. [ 5 ] L’avocate de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Contexte et Analyse [ 6 ] X est âgée de douze ans et réside avec ses parents selon une formule de garde partagée.

Elle va chez son père du mercredi au dimanche tel que défini dans un document convenu entre avocats. [ 7 ] La situation de X a été prise en charge par la Directrice sous mesures volontaires d’avril 2017 à janvier 2019, aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de négligence sur le plan physique. [ 8 ] La situation de l’enfant est à nouveau signalée pour ces mêmes motifs. [ 9 ] X est une enfant très anxieuse qui fait des crises de panique. [ 10 ] Lors de ces crises, l’enfant pleure, tremble, se couche au sol et a une respiration saccadée.

Ces crises ont mené à une hospitalisation en janvier 2020. [ 11 ] Lorsqu’elle est anxieuse, X perd l’appétit.

[ 12 ] Une démarche d’aide pour l’enfant a été entreprise par la mère auprès du CLSC et une première rencontre avec la travailleuse sociale a eu lieu lors de la semaine du 13 juillet. [ 13 ] La mère présente certaines difficultés en lien avec la constance de l’encadrement dans son milieu. [ 14 ] X refuse d’aller chez son père et fait des crises de panique au moment des échanges de garde.

Elle rapporte que ce dernier crie souvent après elle. [ 15 ] X déplore que lorsqu’elle est avec son père, elle doive souvent se rendre à Ville A, chez la fille ainée de son père, pour s’occuper des enfants de cette dernière. [ 16 ] De plus, la fille de monsieur B lui donne des ordres.

X n’apprécie pas ces déplacements à Ville A, lui causant du stress. [ 17 ] Au niveau scolaire, X est scolarisée au niveau 2 e -3 e année du primaire en classe adaptée, en raison de difficultés académiques importantes. [ 18 ] Son dossier scolaire indique un taux d’absentéisme important. [ 19 ] X confirme manquer l’école une à deux journées par semaine principalement parce qu’elle accompagne son père à Ville A, ou encore dû à son anxiété. [ 20 ] Le 22 juillet 2020, le père s’est présenté au domicile de la mère pour un échange de garde.

X a alors fait une crise d’anxiété importante et refusait d’aller avec son père. [ 21 ] Face à cette situation, le père a crié après la demi-sœur de l’enfant ainsi qu’après la mère, puis il a menacé d’amener l’enfant de force dans sa voiture. [ 22 ] X s’est alors sauvée chez une amie avec sa demi-sœur. [ 23 ] Le père affirme n’avoir jamais tenu de tels propos.

Pourtant, lors de l’intervention du délégué, il se montre agressif et peu ouvert à la discussion, maintenant qu’il partirait avec sa fille. [ 24 ] L’enfant est alors confiée à sa mère en vertu d’une mesure de protection immédiate. [ 25 ] Le 23 juillet 2020, le Tribunal rend une ordonnance provisoire confiant l’enfant à sa mère et autorisant des contacts avec le père selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice, tout en respectant le rythme et le désir de X ainsi que le retour à la garde partagée dès que la situation le permettra.

De plus, il ordonne que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état. [ 26 ] Suite à l’ordonnance provisoire, la situation dans le milieu paternel s’est améliorée.

X nomme se sentir bien dans les milieux de chacun de ses deux parents. [ 27 ] Quant aux mauvais traitements psychologiques, la Directrice explique ne pas avoir retenu ce motif, car bien que le conflit parental ne soit pas résolu, l’enfant ne semble pas en éprouver de préjudice. [ 28 ] Ce motif pourrait par ailleurs être révisé à la lumière de l’évaluation psychologique de la jeune. [ 29 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis en vertu des alinéas b) 1) iii) (négligence sur le plan éducatif) et b) 1) ii) (négligence sur le plan de la santé) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; CONFIE l’enfant à ses parents selon les modalités prévues par le jugement de Cour supérieure; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les moyens qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation psychologique et les recommandations qui s’en suivront; ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire assidûment; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d’une (1) année; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Me Pascale Gauthier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Cassandra Riendeau Avocate de l’enfant Me Isabelle Lavoie Avocate du père Date d’audience : 22 octobre 2020 Signé le : 8 décembre 2020