2023 QCCQ 8569, 2023 QCCQ 8569

Banque Royale du Canada c. Elaggad 2023 QCCQ 8569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-277004-233 DATE : Le 12 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA Demanderesse c.

HAZEM ELAGGAD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la demanderesse, pour confirmation de changement de gardien et pour mise en place de modalités applicables à la saisie et à la vente d’un bien suivant les articles 656, 657, 686, 704, 731, 733 et suivants ainsi que 743 et suivants du Code de procédure civile (C.p.c.). [ 2 ] Pour rendre jugement en la présente instance, le Tribunal a pris connaissance de la déclaration sous serment soumise au soutien de cette demande datée du 19 octobre 2023, des procès-verbaux relatifs à la signification au défendeur en date du 24 octobre 2023 ainsi que du jugement rendu par défaut par le greffier spécial le 18 septembre 2023 («jugement du 18 septembre 2023»), le tout à la lumière du dossier de la Cour et des pièces qui y sont produites. [ 3 ] CONSIDÉRANT que le jugement du 18 septembre 2023 accueille la demande introductive d’instance de la demanderesse en la présente instance, cette demande visant à l’annulation du contrat de vente à tempérament du véhicule automobile neuf de marque JEEP GRAND CHEROKEE WK 2022, portant le numéro de série 1C4RJFBG2NC139456 («véhicule»); [ 4 ] CONSIDÉRANT que le jugement du 18 septembre 2023 déclare également bonne et valable la saisie avant jugement du véhicule effectuée le 30 mars 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le véhicule ainsi saisi a été confié à la garde de madame Joanne Wafer suivant le procès-verbal de saisie avant jugement complété par les huissiers en date du 30 mars 2023, dont copie est déposée au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT que ce procès-verbal de saisie avant jugement confirme également que le véhicule a été remorqué aux Enchères St-Pierre Ltée en date de la saisie effectuée le 30 mars 2023; [ 7 ] CONSIDÉRANT que plus de dix (10) jours se sont écoulés depuis le jugement du 18 septembre 2023 (article 656 C.p.c.); [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demande pour confirmation de changement de gardien et pour mise en place de modalités applicables à la saisie et à la vente d’un bien a été signifiée au défendeur en date du 24 octobre 2023, en vue de sa présentation devant le Tribunal le 31 octobre 2023 (articles 101, 656 et 657 C.p.c.); [ 9 ] CONSIDÉRANT que le défendeur était absent lors de la présentation de cette même demande en date du 31 octobre 2023; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré les allégations essentielles de sa demande concernant la confirmation de la nomination de madame Joanne Wafer à

titre de gardien judiciaire suivant l’article 731 C.p.c.;

[ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande aux fins de la vente du véhicule à un encan tenu par Les Enchères d’Autos St-Pierre (ESP) Ltée suivant les exigences des articles 743 et suivants C.p.c. , dont celle que la vente se fasse dans l’intérêt du débiteur et des créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances en vertu de l’article 744 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande présentée par la demanderesse Banque Royale du Canada pour confirmation de changement de gardien et pour mise en place de modalités applicables à la saisie et à la vente d’un bien suivant les articles 656, 657, 686, 704, 731, 733 et suivants ainsi que 743 et suivants du Code de procédure civile ; CONFIRME ET NOMME madame Joanne Wafer, ayant sa place d’affaires au 1600, rue Norman, en la ville de Lachine, province de Québec, H8S 1A9, gardien au lieu et place du défendeur Hazem Elaggad en la présente instance, concernant le véhicule décrit comme suit : Véhicule automobile neuf de marque JEEP GRAND CHEROKEE WK 2022, portant le numéro de série 1C4RJFBG2NC139456; ORDONNE que la possession du véhicule précédemment décrit dans le présent jugement soit confiée au gardien nommé, soit madame Joanne Wafer; PERMET à madame Joanne Wafer de tenir le véhicule précédemment décrit sous sa garde; AUTORISE que la vente du véhicule automobile neuf de marque JEEP GRAND CHEROKEE WK 2022, portant le numéro de série 1C4RJFBG2NC139456, soit effectuée à Les Enchères d’Autos St-Pierre (ESP) Ltée dans le cadre d’un encan public; AUTORISE l’huissier instrumentant ou madame Joanne Wafer à

titre de gardien à signer tous les documents nécessaires, y compris tous documents qui pourraient requérir la signature du défendeur Hazem Elaggad, pour compléter la vente du véhicule ci-haut décrit ou parfaire le

titre de l’adjudicataire; ORDONNE à l’huissier instrumentant de signifier et d’exécuter l’avis d’exécution relativement au véhicule ci-haut décrit en même temps que de procéder à l’exécution du présent jugement et ce, même un jour non juridique ainsi qu’entre 21h et 7h, si nécessaire; LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. Me Marc Charbonneau LAZARUS LÉGAL INC. Avocat de la demanderesse Date d’audience : 31 octobre 2023