2023 QCCQ 8967, 2023 QCCQ 8967

Protection de la jeunesse — 235766 2023 QCCQ 8967 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre Jeunesse »

N° : 655-51-000155-238 DATE : 6 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT: X, née le […] 2021 Enfant –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et A Mère et B Père et C Tutrice mise en cause et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN NOMINATION D’UN TUTEUR ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse saisit le Tribunal d’une demande en nomination d’un tuteur concernant X, née le […] 2021. [ 2 ] La demanderesse prétend que les parents n’assument pas dans les faits le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant et demande de désigner, madame C à qui l’enfant a été confiée par le Tribunal, tutrice à l’égard de cet enfant.

[ 3 ] La preuve révèle que la Direction de la protection de la jeunesse intervient auprès de l’enfant et sa famille depuis septembre 2022 en raison des problèmes de consommation et de violence conjugale des parents. [ 4 ] Les parents ont alors accepté, sur mesures volontaires, que l’enfant soit confiée à sa tante, madame C. [ 5 ] Puisque les parents n’ont pas respecté les engagements qu’ils ont pris lors de l’entente sur mesures volontaires, la situation de l’enfant est judiciarisée et le Tribunal déclare, le 21 mars 2023, que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison d’un risque sérieux négligence, de mauvais traitements psychologiques et d’un risque sérieux d’abus physiques. [ 6 ] Il est alors ordonné que l’enfant soit confiée à madame C et monsieur D, famille d’accueil de proximité, et ce, pour une période de six (6) mois. [ 7 ] La preuve révèle également que depuis que l’enfant est confiée à madame C, ses parents l’ont visitée à quelques reprises, pour de courtes durées. [ 8 ] Les parents admettent qu’en raison de leurs difficultés personnelles, ils ne sont pas en mesure d’assurer le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant.

Ils sont en accord pour que l’enfant demeure confiée à madame C et que cette dernière soit nommée tutrice à cet enfant. [ 9 ] Depuis que l’enfant lui a été confiée le 29 août 2022, c’est madame C qui répond à l’ensemble des besoins de l’enfant et un lien d’attachement significatif s’est forgé entre l’enfant, madame C et son conjoint. [ 10 ] D’ailleurs, l’enfant appelle madame C et son conjoint « maman » et « papa» ,et ce, même lorsque ses parents sont présents. [ 11 ] Dans les circonstances, les critères prévus à l’

article 207 du Code civil du Québec pour l’ouverture d’une tutelle à l’enfant sont satisfaits, ce que d’ailleurs les parents admettent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant à madame C; [ 14 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice; [ 15 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Contentieux du cisss A Avocate de la demanderesse Me Jennifer Dufour Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Date de l’audience : 6 septembre 2023