2016 QCCQ 7155, 2016 QCCQ 7155

Solutions financières Michel Rousse inc. c. Ladouceur 2016 QCCQ 7155 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029369-160 DATE : Le 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLUTIONS FINANCIÈRES MICHEL ROUSSE INC. Demanderesse c.

Serge LADOUCEUR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 et P-2); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 15 000 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 janvier 2016. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 300 $ et les frais de poste recommandée de 11,50 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 28 juillet 2016