2011 QCCQ 8534, 2011 QCCQ 8534

Harnois c. Gauthier 2011 QCCQ 8534 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011314-114 DATE : 27 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN HARNOIS Demandeur c.

CAROLE GAUTHIER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 2 920,68 $ qui a été perçue à même ses prestations de retraite suite à une saisie de salaire qui a débuté alors qu’il était salarié, et ce, en exécution d’un jugement le condamnant à lui payer la somme de 29 120,44 $. [ 2 ] Le 4 mars 2009, le demandeur a fait signifier une requête en opposition et annulation de la saisie-arrêt qui a été accueillie à compter de cette date seulement. [ 3 ] Or, par le biais de sa demande le demandeur cherche à faire rétroagir la date d’annulation de la saisie alors qu’un jugement a été rendu sur cette question. [ 4 ] La demande du demandeur est donc irrecevable.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 89 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 JUILLET 2011