2016 QCCA 1530, 2016 QCCA 1530

McCann c. Pontiac (Municipalité de) 2016 QCCA 1530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026140-160 (550-17-008771-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT EDWARD McCANN Me JEAN CAROL BOUCHER (absent) (Boucher & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE PONTIAC Me MICHEL LAFRENIÈRE (absent) (RPGL avocats s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Me OLIVIER COURNOYER-BOUTIN ( absent ) (Directeur général des élections)

En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2016 (transcription datée du 28 juin 2016) par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait déférée à la formation qui entendra l’appel le 25 octobre prochain. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel le 25 octobre prochain, en salle Antonio-Lamer. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.