2012 QCCA 1671, 2012 QCCA 1671

Pichette c.

R. 2012 QCCA 1671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002844-129 (200-01-153489-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 septembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MARC DELISLE (AD0806) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en extension délai d'appel Requête pour permission d'appeler de la peine Requête pour mise en liberté provisoire 9 h 30 Observations de Me Delisle quant à la situation du dossier; Me Delisle explique qu'il n'est pas en mesure de reproduire les notes sténographiques; 9 h 35 Observations du juge; 9 h 37 Observations de Me Munger; Observations du juge; Le juge prend note de la contestation de la poursuite à ce que les requêtes soient de nouveau reportées; 9 h 44 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la contestation du ministère public; [ 2 ] Vu l'état du dossier; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE péremptoirement la présentation des requêtes au 10 octobre 2012, salle 4.30 à 9h30 . GUY GAGNON, J.C.A.