Bouchard c. Ste-Julie (Ville de) 2016 QCCA 233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005983-158 (765-36-000193-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ANGÉLIQUE A. BOUCHARD ABSENTE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE STE-JULIE Me NICOLAS ROUSSEAU (MRC de Marguerite-D'Youville) DESCRIPTION : Requête en extension de délai d’appel et permission d’en appeler (Art. 296.1 et 2 du Code de procédure pénale ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des parties. Madame Bouchard a transmis un courriel à 9 h 05 au greffe pour justifier son absence à la Cour et demande une remise. La requête est contestée. 9 h 33 Échanges entre le Juge et Me Rousseau. 9 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, qui a déjà obtenu à quelques reprises que l’audition de sa requête soit remise, et qui a transmis hier en fin de journée une nouvelle demande de remise, n’a pas par ailleurs versé au dossier de la Cour les pièces et documents nécessaires pour qu’il soit statué en connaissance de cause sur sa requête. [ 2 ] L’intimée, par ailleurs, conteste la requête et conteste aussi la demande de remise. [ 3 ] Vu le motif invoqué par la requérante, et qui est d’ordre médical, un problème de santé ayant rendu impossible, selon ce qu’elle allègue, sa présence à la Cour, sa demande de remise sera accordée mais l’audition de sa requête est fixée péremptoirement à la fin mars.

D’ici là, la requérante devra avoir fourni à la Cour et le jugement visé par sa requête, celui qu’elle portait en appel devant la Cour supérieure, les procès-verbaux qui en tiennent lieu le cas échéant, et la transcriptions des audiences devant chaque instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 5 ] FIXE PÉREMPTOIREMENT au 29 mars 2016 en salle RC-18, à 9 h 30 l’audition de la requête pour permission d’appeler de la requérante. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.