2015 QCCA 479, 2015 QCCA 479

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances c. Rea 2015 QCCA 479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008949-155 (200-17-020931-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES Me LOUISE DESROCHERS (Clocchiatti, Héroux) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SONIA REA CHARLES ESSAGIAN Me CHARLES GAUTHIER (Centre universitaire de santé McGill) SANDRA TREMBLAY, SUZANNE BORDELEAU, CARMEN LINDSAY, RICHARD RÉHEL, LUC CARON, MAGDALENA BATCHVAROVA, GILLES HAMEL, HERMAN LAMBERT, ALAIN BERGERON, HÉLÈNE LARUE, PIERRE SIMARD, LISE ALLAIRE, JOHANE MORIN, CHANTAL CORRIVEAU, RENÉ DUBOIS, MARAL TERSAKIAN et SYLVIE PAIEMENT Me MICHEL GILBERT (Melançon, Marceau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

RENÉ BEAUPRÉ En appel d'un jugement rendu le 4 février 2015 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 10 La juge s'adresse à Me Desrochers; Observations de Me Desrochers qui dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; Observations de la juge; Me Desrochers poursuit; 10 h 39 Observations de Me Gilbert; Observations de la juge; Me Gilbert poursuit; 11 h 05 Me Gauthier précise ne pas avoir de représentations à faire et s'en remettre à l'argumentation présentée par Me Gilbert; Réplique de Me Desrochers; 11 h 10 Suspension; 11 h 32 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Sans présumer de l'issue de l'appel, je suis d'avis que la requête pour permission d'appeler doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire; [ 4 ] ORDONNE à l’appelante, après avoir fait signifier copie aux intimés, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mai 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 20 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux intimés, après avoir fait signifier copie à l’appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 juillet 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 20 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION : Appelante : 45 minutes Intimés : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.