2017 QCCQ 7505, 2017 QCCQ 7505
Opinion
Casot ltée c. Noonan 2017 QCCQ 7505 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-063543-150 DATE : 3 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ CASOT LTÉE , 1200, Sœurs-du-Bon-Pasteur, # 500, Québec (Québec) G1S 0B1 Demanderesse c.
STÉPHANIE NOONAN , […] , Québec (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Casot ltée, réclame de la défenderesse, Stéphanie Noonan, la somme de 10 427,14 $ à
titre de solde dû pour des travaux additionnels effectués à sa demande expresse dans l’unité de condo qu’elle a acquise le 10 avril 2013.
La défenderesse avait produit une contestation mais elle n’était pas présente ni représentée à l’audience. [ 2 ] Procédant ex parte , le témoignage du représentant de la demanderesse, qui a demandé une réduction du montant demandé à 10 130,92 $ puisque les taxes réclamées avaient été payées par la défenderesse, a expliqué la nature des travaux particuliers effectués. [ 3 ] Après analyse de la preuve testimoniale et documentaire offerte par la demanderesse, la Cour considère qu’elle démontre, avec le caractère prépondérant requis, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action; CONDAMNE la défenderesse Stéphanie Noonan à payer à la demanderesse Casot ltée la somme de 10 130,92 $ avec l’intérêt fixé au taux légal depuis l’assignation, l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec et les frais de justice de 283 $. FRANÇOIS G ODBOUT, J.C.Q. Date d’audience : 5 juin 2017
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