Construction Bridali inc. c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2012 QCCA 1853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022552-129 ( 500-17-042491-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BRIDALI INC.

ROMANOWSKI & ASSOCIÉS (absents) INTIMÉES AVOCATS LA FÉDÉRATION, COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA (intimée sur la requête en jugement déclaratoire) 2840-5983 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION JEAN DION & FILS ENR.) (requérante sur la requête en jugement déclaratoire) Me Francis C. Meagher LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON Me Frédéric Bélanger CARTER GOUDREAU

Défenderesses AVOCAT 9072-0855 QUÉBEC INC. (LES FORGES MARIN 2001) 9115-2181 QUÉBEC INC.

Requête de bene esse de l'intimée 2840-5983 Québec inc. en jugement déclaratoire et subsidiairement pour permission spéciale d'appeler Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 37 Début de l'audition. 15 h 37 Me Bélanger amende l'intitulé de sa requête pour substituer «requête de bene esse de l'intimée 9072-0855 Québec inc. en jugement déclaratoire» par «requête de bene esse de l'intimée 2840-5983 Québec inc. en jugement déclaratoire». 15 h 37 Argumentation de Me Bélanger. 15 h 56 Argumentation de Me Meagher. 16 h 13 Réplique de Me Bélanger. 16 h 22 Suspension. 16 h 27 Reprise. 16 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que la requête de bene esse qui lui est soumise est sans fondement. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, mais sans frais compte tenu des circonstances. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.