2015 QCCA 1929, 2015 QCCA 1929
Opinion
Mekuria c. Banker 2015 QCCA 1929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024999-153 (500-17-061143-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT DEMISSE MEKURIA Me Andreas Stegmann (Absent) (Andreas Stegmann, Avocat) INTIMÉE AVOCAT AMY AI BANKER Me Darren George Henriet (Darren George Henriet, Avocat) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 503.1, 509.1 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 02 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Me Stegman est absent et la requête n’est pas contestée. 9 h 02 Argumentation de Me Henriet. 9 h 04 Jugement – Voir page 3. 9 h 06 Fin de la séance.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience par l’intimée quant au fait que les notes sténographiques ne seront disponibles qu’à la mi-décembre voir même à la fin du mois de décembre; [ 2 ] Considérant que ce retard serait dû aux difficultés à trouver un sténographe bilingue et au fait que l’intimée n’a pu rencontrer son procureur qu’un mois après le dépôt du mémoire de l’appelant puisqu’elle était à l’extérieur du pays pendant cette période; [ 3 ] Considérant qu’il s’agit d’une première demande de prolongation de délai et que celle-ci est de 60 jours, soit jusqu’au 11 janvier 2016; [ 4 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 5 ] Considérant que le représentant de l’intimée a indiqué avoir besoin de prendre connaissance des notes sténographiques pour rédiger le mémoire; [ 6 ] Considérant l’ensemble des circonstances, je crois qu’il est raisonnable et dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande de l’intimée. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 9 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée jusqu’au 11 janvier 2016.
ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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