2017 QCCA 1731, 2017 QCCA 1731
Opinion
Delaney Techonologies inc c. Cyr 2017 QCCA 1731 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027084-177 & 500-09-027086-172 (705-11-010712-173) (705-11-010713-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. N o : 500-09-027084-177 APPELANTE AVOCATE DELANEY TECHONOLOGIES INC Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT GILBERT CYR LES VENTES SYGIPA MECH SALES Me Jonathan Bachir-Legault (Municonseil Avocats inc.) N o : 500-09-027086-172 APPELANTE AVOCATE
LABORATOIRE CFD INC. Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT GILBERT CYR 2380812 ONTARIO INC. 927606 ONTARIO INC. 954047 ONTARIO INC. LES VENTES SYGIPA MECH SALES Me Jonathan Bachir-Legault (Municonseil Avocats inc.) DESCRIPTION : 500-09-027084-177 Requête pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel. Art.367 C.p.c. et 83 R.p.c. 500-09-027086-172 Requête pour audition en priorité, pour joindre des appels et pour établir les délais de constitution du dossier d’appel. Art.367 C.p.c. et 83 R.p.c.
Greffier d'audience : Philippe Dupont Salle : 2.22 AUDITION 10 h 00 Identification des dossiers et des avocats. Échange entre la juge en chef et les avocats. Me Bachir-Legault avise la juge en chef qu’une requête en rejet est présentable le 20 novembre prochain devant la Cour d’appel. Me Guilbault avise la juge en chef qu’elle ne possède pas parfaitement les dossiers, n’étant pas l’avocate responsable, l’avocat responsable est en congé de maladie. Fin de l’audience. PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. (
s) Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT
[ 1 ] Vu la présentation d’une requête en rejet prévue le pour 20 novembre prochain; [ 2 ] Vu la maladie du procureur principal au dossier, pour l’appelante; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête est reportée au 29 novembre prochain, en salle 2.22, à 10 h 00 devant la soussignée; NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
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