Ville de Lorraine c. Habitation Germat inc. 2019 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028049-195 (700-17-008745-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTES AVOCATS VILLE DE LORRAINE MRC THÉRÈSE DE BLAINVILLE Me MICHEL BEAUSOLEIL Me PIERRE PAQUIN (Tandem Avocats-Conseils inc.) INTIMÉES AVOCATS HABITATION GERMAT INC. 2640-8955 QUÉBEC INC. 9032-5465 QUÉBEC INC. Me ISABELLE LANDRY (BCF) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2018 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 36 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 36 Argumentation de Me Landry. 10 h 55 Suspension. 10 h 57 Reprise. 10 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Ville et la municipalité régionale de comté ayant clairement manifesté l’intention d’aller en appel à l’intérieur du délai d’appel, nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la permission d’appeler hors délai. [ 2 ] Quant à la requête en rejet d’appel, nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de laisser porter l’appel.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.