2016 QCCQ 8213, 2016 QCCQ 8213

Protection de la jeunesse — 161146 2016 QCCQ 8213 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-013815-154 VILLE A, le 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, née le [...] 2001 Adolescente, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant une adolescente de 14 ans, X, née le [...] 2001.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête l’adolescente, bien qu’absente, a fait plusieurs admissions par l’intermédiaire de son procureur et déclaré consentir aux conclusions recherchées. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-2 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 1] (23-11-2015) D-3 : Ententes sur des mesures volontaires, en liasse [ 4 ] Madame A a témoigné et confirmé la majorité des allégués de la Requête en protection , tout en étant d’accord avec les mesures d’aide proposées. [ 5 ] Les parents de X se sont séparés il y a douze ans et depuis, l’adolescente vit auprès de sa mère en compagnie de son frère Y,

âgé de 12 ans, et n’a eu aucun contact avec son père. [ 6 ] La santé mentale de X s’est peu à peu détériorée à la fin de l’année 2012 et elle a connu une hospitalisation d’une durée de quatre mois en 2013 à l’Hôtel-Dieur-du-Sacré-Coeur [1] où elle a reçu plusieurs diagnostics ainsi résumés au paragraphe 9 de la requête :

a) trouble affectif bipolaire de type un (1) avec des traits psychotiques;

b) trouble réactionnel de l’attachement;

c) troubles de comportement (automutilation, difficultés relationnelles, comportements sexualisés, idéations suicidaires);

d) anxiété sociale;

e) traits de personnalité limite en voie d’intégration; [ 7 ] Suite à un signalement en date du 9 septembre 2013, quatre ententes sur mesures volontaires furent signées en 2014 [2] prévoyant des mesures destinées à aider X et sa mère. La sécurité ou le développement de l’adolescente était considéré comme compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et du fait qu’elle n’avait pas réponse à ses besoins fondamentaux sur le plan éducatif, des motifs prévus aux articles 38f) et 38b)1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Se succédèrent d’autres hospitalisations à l’Hôtel-Dieu-du-Sacré-Coeur et des périodes d’hébergement en centre de réadaptation, tel qu’en fait état madame [intervenante 1] dans son rapport [3] . [ 8 ] Le pédopsychiatre Benoît Gauthier assume le suivi régulier de X qui répond bien à un traitement pharmacologique important [4] . [ 9 ] En toile de fond, il faut savoir que madame A présente un diagnostic de dépression majeure depuis quelques années, ce qui n’a pas aidé les choses [5] . [ 10 ] Actuellement, plusieurs éléments positifs méritent d’être soulignés [6] : - X présente un bon potentiel au niveau académique; - X bénéficie toujours de son suivi avec le docteur Benoît Gauthier et va poursuivre une psychothérapie avec la psychologue Anne Verret; - en juillet 2015, madame A, X et son frère Y ont emménagé chez monsieur C que madame A fréquentait depuis l’été 2014 et la situation est positive; - madame A travaille dans un Tim Hortons près de chez elle avec un horaire qui lui permet d’accompagner X dans ses différents suivis et d’être présente à la maison tous les soirs; - madame A est attachée à sa fille et cela est réciproque. [ 11 ] Lors de la présente enquête, le Tribunal a appris que X est à nouveau hospitalisée à l’Hôtel-Dieu-du-Sacré-Coeur depuis le 1 er février 2016; cela confirme l’assertion de l’agente de relations humaines [intervenante 1] à l’effet que l’adolescente «demeure fragile, vulnérable et réactive aux imprévus et changements» [7] . [ 12 ] Madame A se dit heureuse et satisfaite de l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 13 ] La sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis pour les motifs évoqués précédemment. [ 14 ] Les mesures proposées apparaissent dans l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence aux articles 38f) et 38b)1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescente, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission;

- QUE la mère et l'adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l’adolescente reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état; [ 18 ] RECOMMANDE que la mère et l’adolescente autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 19 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Claude Tremblay, J.C.Q.

Mme Samuelle Dufour, stagiaire (Me Catherine Ricard) pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’adolescente Mme A, mère Date d’audience : 9 février 2016 /cb