2011 QCCA 2332, 2011 QCCA 2332

L'Heureux c. Inno-Glace inc. 2011 QCCA 2332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007600-114 (400-17-002420-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT RAYMOND L'HEUREUX Me MAURICE TRUDEAU INTIMÉES AVOCAT INNO-GLACE INC. et INNO-GLACE DÉVELOPPEMENT INC.

Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Lacoursière, Lebrun) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (Art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 14 h 42 Observations de la juge; Observations de Me Trudeau; Observations de la juge; 15 h 12 La juge mentionne aux parties que le dossier pourrait se prêter à une séance de médiation; Discussion; 15 h 13 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 C.p.c . sont satisfaits et qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 avril 2012, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 janvier 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 février 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.