2019 QCCA 1544, 2019 QCCA 1544
Opinion
Procureure générale du Québec c. Conseil d'arbitrage 2019 QCCA 1544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028558-195 ( 500-17-105311-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS-ALEXANDRE GAGNÉ ( Ministère de la Justice (DGAJLAJ) )
PARTIE INTIMÉE conseil d'arbitrage ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE association des chirurgiens dentistes du québec Me CHANTAL POIRIER ( Matteau Poirier avocats Inc.) RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 7 août 2019 par l’honorable François P. Duprat de la Cour supérieure , district de Montréal .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 15 h 10 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Gagné. 15 h 30 Argumentation de Me Poirier. 15 h 47 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le PGQ demande la permission de se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 août 2019 par l’honorable Francois P. Duprat, rejetant sa demande de contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale rendue par le Conseil d’arbitrage constitué en vertu de la
Loi sur l’assurance maladie ( « LAM » ) [1] . [ 2 ] Le différend qui oppose la Procureure générale du Québec à l’Association des chirurgiens dentistes du Québec consiste à déterminer si les dentistes peuvent facturer aux patients des frais pour la sédation consciente qu’ils administrent alors que les soins dentaires de ceux-ci sont par ailleurs assurés par le système public d’assurance maladie. Il nécessite d’interpréter notamment l’article 22 de la LAM. [ 3 ] Dans la mesure où la question principale soulevée est d’intérêt public, j’estime que l’exigence édictée à l’article 30 al.2 C.p.c . est satisfaite [2] .
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
Loading document…