2017 QCCA 895, 2017 QCCA 895
Opinion
Droit de la famille — 171223 2017 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009502-177 (200-04-019682-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )
PARTIE APPELANTE AVOCATE L… B... Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon, Proulx)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… M... Me MARIE-CLAUDE HÉROUX (Héroux & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 10 mars 2017 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel modifiée (art. 365 al.1 C.p.c. ) 2. Requête pour permission spéciale d’appeler (art. 363 C.p.c. ) 3.
Requête pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 48 La Cour s’adresse aux parties; Me Héroux précise que les requêtes sont contestées; 11 h 49 Suspension; 12 h 10 Reprise; Observations de Me Gagnon; Observations de la Cour; Me Gagnon poursuit; 12 h 34 Suspension; 13 h 45 Reprise; Me Héroux dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Héroux poursuit; 14 h 09 Me Gagnon dépose des autorités en liasse et débute sa réplique; 14 h 14 Suspension; 14 h 34 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour a entendu la plaidoirie de deux requêtes, une de la part de l’appelant pour permission spéciale d’appeler et une requête modifiée de l’intimée en rejet d’appel. [ 2 ] La requête de l’appelant ne convainc pas qu’il était dans l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai applicable dans les circonstances. Au contraire, nous sommes d’avis qu’il n’a pas réagi avec sérieux quant à la possibilité d’interjeter appel en temps utile. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] REJETTE la requête pour permission spéciale d’appeler, sans les frais de justice vu la nature du litige; [ 4 ] REJETTE les deux autres requêtes, sans les frais de justice, celles-ci étant devenues sans objet. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )
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