2019 QCCQ 21, 2019 QCCQ 21

Redmond c. O'Bree 2019 QCCQ 21 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-701360-176 DATE : 9 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GARNET REDMOND Demandeur et défendeur reconventionnel c.

MICHAEL O’BREE Défendeur et demandeur reconventionnel ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Garnet Redmond, réclame 15 000 $ en dommages, alléguant défauts cachés, à l’encontre du défendeur, Michael O’Bree, qui se porte demandeur reconventionnel pour une somme de 8 592,22 $ pour abus de procédure. [ 2 ] Suite à une publicité sur Kijiji, M. Redmond a contacté le défendeur, M.

O’Bree, le 10 juillet 2016, afin de négocier l’achat de son bateau de plaisance, soit un « Bombardier Challenger 1800 Mercury 240 hp ». [ 3 ] Suite aux négociations, la mise en vente originale étant au montant de 7 500 $, une entente est intervenue entre les parties, le 21 juillet 2016, pour l’achat par le demandeur de l’embarcation et remorque portant le n o de licence 10D94449, pour une somme de 7 000 $, tel qu’il appert du Contrat (pièces P-3 et D-4). [ 4 ] Les termes de l’entente sont reproduits ici pour une meilleure compréhension du litige : PLEASURE CRAFT BILL OF SALE PLEASURE CRAFT LICENCE NUMBER : 10D94449 […] 2 – VESSEL DETAILS 2A) Circle type of vessel: Jet drive […] Make: SEA-DOO Model: CHALLENGER 1800 Year: 2001 2B) ENGINE DETAILS (if applicable) 2C) TRAILER DETAILS (if applicable) Make: MERCURY Make: SHORELAND’R Model: M2 JET-DRIVE Model: SDV17 Year: 2001 Year: 2001 Serial number: OE385197 Serial number: 1MDKH8P1X1A145043 3 – HULL IDENTIFICATION NUMBER (HIN) 12 digits: US-CECF0182F001 4 - AGREEMENT

a) The boat w/trailer are being sold as is with no warranty or guarantee, as inspected by buyer.

b) Sale price: $7000.00 Buyer’s signature: [signature] Vendor’s signature: [signature] Location: STE-AGATHE-DES-MONTS Date: JULY 21, 2016 [ 5 ] Préalablement, soit le 15 juillet 2016, alors que le demandeur et son épouse se sont présentés au chalet de M. O’Bree, ceux-ci ont utilisé le bateau pour près cinq à dix minutes. Les représentations de M. O’Bree étaient à l’effet que tout était en bon ordre sinon en très bon état de marche. Ceux-ci lui ont fait confiance suite à ses assurances. [ 6 ] Après avoir pris possession des biens le 21 juillet 2016, c’est le 24 juillet, soit trois jours plus tard, que M.

Redmond et sa famille décident de faire une randonnée avec le bateau. Dix minutes seulement se sont écoulées pour constater qu’il était inutilisable car le moteur ne fonctionnait tout simplement plus. Son fils, d’alors 14 ans, Tristan Redmond, a dû être remorqué vers la rive par des navigateurs bienfaisants qui passaient par là. [ 7 ] Une mise en demeure fut adressée au défendeur le 9 août 2016, ceci après quelques conversations téléphoniques et avis entre les parties (pièce P-4) : […] On the afternoon of July 24, 2016, I took the boat to the water for the first time with my family.

After placing the boat in the water, my wife and daughter proceeded to park the car and trailer while my son and myself took the boat for a short drive while waiting for their return. We were out about 10 minutes, when the boat lost power and stalled. After a few moments, I restarted the boat and proceeded to the dock to pick up my wife and daughter. The boat lost power and stalled once again. It would not restart. I waved down a passing boater who towed us to the dock. In total, the boat was used for about 15 minutes. I put the boat back on the trailer and returned to my home.

It took a few days of looking for a mechanic in my area that would work on this boat and its engine. On the afternoon of July 28, 2016, I towed the boat to SDLV Sports Motorises, 1750 Rue Chicoine, Vaudreuil- Dorion, Qc, J7V 8P2. Given their credentials from Sea-Doo, as well as Mercury, they were the obvious choice. […] [ 8 ] M. O’Bree affirme au demandeur qu’il est très surpris de la situation et de le tenir au courant. [ 9 ] M. Redmond contacta donc SDLV sports motorisés pour une évaluation du Seadoo 2001.

Après avoir ouvert le moteur, il fut constaté par le mécanicien que le cylindre et le piston étaient rouillés sévèrement, ce qui a causé au moteur de « geler ».

Le coût de la réparation serait plus de 6 500 $ pour un nouveau bloc moteur, de même que 2 400 $ pour les travaux (pièce P-5) : SDLV Réparation sports motorisés BON DE TRAVAIL: 920 1750, rue Chicoine, Local 132 Vaudreuil-Dorion, Qc J7V 8P2 […] Date : 20/10/2016 Aviseur Technique : LUCAS Nom du Client : Garnet Redmond […] Détails Unité: Challenger 1800/2001 V6 Mercury 10D94449 White Date entrée : 28/07/2016 KM/HRS entrée : Numéro de Série : US-CECF0182F001 Notes : Bottom part of cylinder not working/no compression on port side bottom piston

ESTIMATION/ESTIMATE: We removed the engine from the 2001 Seadoo Challenger 1800 to check why the engine would not function. We removed the head from the port side of the engine. The bottom cylinder and piston on the port side were severely rusted thus causing the engine to seize. The seizing of the engine caused the rod that connects the piston to puncture a hole throughthe engine block. The engine, unfortunatley, is not repairable and will require a new block ( power head). The cost is $6500.00 for a new b w block + : $2,400.00 LABOR The seized due to 1 of 2 reasons: (

i) The engine was not properly winterized in previous years (most likely) (ii) The engine had bad gaskets or seals that allowed it to take water over time The engine quit because of an internal problem that could not have been seen by the buyer during an inspection and a mechanic could not have seen this problem during an inspection unless the engine was removed and taken apart. SVP NOTEZ QUE LORSQUE LES RÉPARATIONS SONT EFFECTUER, VOUS AVEZ 5 JOURS OUVRABLES POUR CHERCHER VOTRE VÉHICULE. ILYA UN FRAIS DE $10/JOUR ADDITIONEL APRÈS LES 5 JOURS. Aucun retour, ni remboursement sur les pièces électroniques.

Nous ne sommes pas responsable pour des pertes ou dommages au véhicule ou articles laissés dans le véhiculé en cas de vol ou autres causes hors de notre contrôle. Signature du client: [signature] [Reproduction exacte] [ 10 ] Photos furent prises d’un des cylindres rouillés par le demandeur le 2 septembre 2016 (pièces P-7, P-8, P-9 et P-10) qui démontrent des dommages importants.

Il apparaît clairement que les dommages ne datent pas de quelques jours ou semaines. [ 11 ] Une mise en demeure fut adressée le 1er décembre 2016 réclamant la somme de 14 543 $, qui demeura sans réponse, d’où la présente réclamation. [ 12 ] M. O’Bree conteste la Demande, alléguant que tel qu’il appert du Contrat de vente, le bateau fut vendu sans garantie. Il ajoute que selon son expert, M. Réjean Plouffe, technicien chez Thibault Marine, celui-ci était en bon état au moment de la vente.

Il nie toute responsabilité eu égard à la poursuite. [ 13 ] Le défendeur soutient [1] : […] 4) Réjean Plouffe technician from Thibault Marine inspected the motor of the boat and found the motor was in “bon état” the whole as appears from the expert report from Thibault Marine filed as exhibit D-3; […] 10) I sold a boat with a motor in « bon état », if anything happened to the boat it is due to act of the Plaintiff after he took possession of the boat something I cannot be held responsible for;

[…] [ 14 ] Est venu témoigner M. Hugues Charbonneau, se déclarant mécanicien chez Thibault Marine et tout en produisant un rapport du technicien daté de juillet 2016, déclare que le « Seadoo Challenger 1800 » était en bon état. Il est intéressant de noter que ce même « Rapport du technicien », selon les allégations de la Contestation signée par le défendeur, M. O’Bree, est déclaré comme émanant du technicien, M. Réjean Plouffe. Maintenant, c’est M.

Hugues Charbonneau qui tente de produire ce même rapport d’inspection comme émanant de lui personnellement. [ 15 ] De surcroît, celui-ci, lors de son témoignage, ne semble pas être sûr s’il est ou vendeur ou mécanicien chez Thibault Marine, si c’est lui qui aurait effectué l’inspection ou simplement supervisé le technicien. Ce témoignage semble des plus nébuleux et ne sera donc pas retenu. [ 16 ] Le Tribunal considère aussi pour le moins surprenantes les déclarations de M. O’Bree à l’effet que le bateau est en parfaite condition au moment de la vente du 21 juillet 2016.

Par contre, seulement trois jours plus tard, lors de la première tentative d’utilisation par l’acheteur, le véhicule ne peut même pas fonctionner plus que dix minutes. Cet élément de fait est aussi confirmé par Mme Lori Swimm, de même que par M. Tristan Redmond, qui étaient présents lors de l’incident. M. O’Bree était dans l’impossibilité d’expliquer cet état de fait, de même que son expert, M. Charbonneau.

Il en est de même quand ces derniers furent confrontés aux photos prises par le demandeur, démontrant de la présence marquante de rouille (pièces P-7, P-8, P-9, P-10). [ 17 ] Il est important de noter que les déclarations du vendeur constituent des engagements contractuels qui doivent être respectés par celui-ci. En effet, M. O’Bree a affirmé à l’acheteur, M. Redmond, préalablement à la vente, que le bateau de plaisance était en bonne condition et qu’il n’avait jamais eu de problème. Clairement, la vérité est toute autre. CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 du Code civil du Québec ( CcQ ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. CONSIDÉRANT que l’acheteur, M. Garnet Redmond, réclame, selon sa discrétion, la résolution du Contrat de vente du bateau qui comporte des vices cachés graves [2] ; CONSIDÉRANT les articles 6, 7, 1375, 1726 et 1728 CcQ : 6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. 7.

Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. 1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. 1726.

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. 1728.

Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l’acheteur.

CONSIDÉRANT que le demandeur a rencontré son fardeau de preuve jusqu’à concurrence d’une somme de 11 543 $ : 7 000 $ (résolution de la vente), 2 000 $ (inconvénients), 517 $ (frais d’entreposage), 2 026 $ (déboursés) (pièces P-5, P-13, P-14, P-15 et P-16); PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE que la vente intervenue entre Garnet Redmond, acheteur, et Michael O’Bree, vendeur, le 21 juillet 2016, du véhicule de plaisance n o de licence 10D94449 et la remorque, est résolue pour cause de dol; CONDAMNE le défendeur, Michael O’Bree à payer au demandeur, Garnet Redmond, la somme de 11 543 $, avec intérêts au taux de 5 % l’an, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 CcQ , depuis le 9 août 2016, de même que les frais de justice au montant de 200 $; ORDONNE au défendeur, Michael O’Bree, de reprendre possession de la remorque et du véhicule de plaisance n o de licence 10D94449 et ceci, dans les trente jours du présent jugement; REJETTE la Demande reconventionnelle du défendeur demandeur reconventionnel, Michael O’Bree, au montant de 8 592,22 $, avec frais, car mal fondée en faits et en droit. _______________________________

BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 21 décembre 2018