2018 QCCA 2068, 2018 QCCA 2068

BT Céramiques inc. c. R. 2018 QCCA 2068 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006543-175, 500-10-006542-177 (540-36-000891-167, 540-36-000892-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. N o : 500-10-006543-175 (540-36-000891-167) APPELANTS AVOCATS B.T. CÉRAMIQUES INC. ENTRETIEN TORELLI INC. FRANCESCO BRUNO RODOLFO PALMERINO Me MARTIN DELISLE Me JULIE TREMBLAY (De Grandpré Chait) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS BLANCHETTE Me marie-claire émond (Service des poursuites pénales du Canada)

N o : 500-10-006542-177 (540-36-000892-165) APPELANTS AVOCATS B.T. CÉRAMIQUES INC. ENTRETIEN TORELLI INC. FRANCESCO BRUNO RODOLFO PALMERINO GISELLA PALMERINO ALFREDO MAGALHAES Me MARTIN DELISLE Me JULIE TREMBLAY (De Grandpré Chait) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MICHEL DANSEREAU (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. ( Article 683 (1) du Code criminel ,

article 312 du Code de procédure pénale et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Continuation de l’audition du 3 décembre 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Mihary Andrianaivo

Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA COUR : [ 2 ] PERMET le dépôt des deux documents suivants : 1- Une « briefing note » de trois pages préparée par M. Pierre Léveillé le ou vers le 8 février 2008, dont les pages sont identifiées comme étant : 000071 à 000073; 2- Une transcription officielle de 79 pages du témoignage rendu le 6 septembre 2018 par M. Pierre Léveillé de l’ARC devant l’honorable Lori-René Weitzman dans le cadre de la gestion d’instance en vue du procès de M.

Francesco Bruno, le tout dans les dossiers portant les numéro 500-73-003792-120 et 500-73-004096-141; [ 3 ] DÉFÈRE la nouvelle preuve à la formation qui sera saisie de l’appel dans les deux dossiers afin qu’elle en détermine l’admissibilité et, le cas échéant, la valeur probante; [ 4 ] RÉUNIT les dossiers 500-10-006543-175 et 500-10-006542-177; [ 5 ] ORDONNE aux appelants de déposer au greffe de la Cour et de signifier à l’intimée, au plus tard le 21 décembre 2018, 7 exemplaires d’un mémoire commun aux dossiers 500-10-006543-175 et 500-10-006542-177, comportant un exposé d’au plus 45 pages ainsi que les annexes prévues par les art. 70 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.