2020 QCCA 730, 2020 QCCA 730

Tremblay c. Ordre des ingénieurs du Québec 2020 QCCA 730 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007276-205 (550-36-000018-182) DATE : Le 5 juin 2020 DEVANT L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. BERNARD TREMBLAY REQUÉRANT – appelant c. ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC INTIMÉ – intimé JUGEMENT [ 1 ] Le requérant Bernard Tremblay demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’hon. Catherine Mandeville, j.c.s.) rendu le 13 janvier 2020, rejetant son appel à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec (l’hon.

Christine Lafrance, j.c.q.) le déclarant coupable de quatre chefs d’accusation fondés sur les articles 189 et 189.0.1 du Code des professions pour exercice illégal de la profession d’ingénieur. Sa demande est fondée sur l’art. 291 du Code des professions , qui exige que l’appel proposé porte sur « une question de droit seulement ». [ 2 ] Étant donné qu’il s’agit d’une demande pour exercer un droit d’appel à un deuxième niveau, il est manifeste que la résolution de l’appel proposé doit nécessairement avoir un impact potentiel qui dépasse les intérêts immédiats du requérant.

Or, ce n’est pas le cas avec la demande du requérant, dont un arrêt statuant sur les faits en litige n’aura pas un intérêt généralisé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. ALLAN R. HILTON, J.C.A. M. Bernard Tremblay PERSONNELLEMENT M e Patrick Marcoux ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC Pour l’intimé Date d’audience : Le 4 juin 2020