Droit de la famille — 11136 2011 QCCA 164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021167-101 ( 405-12-007957-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCATE M… E... Me Imane Ben Bahri INTIMÉE AVOCATE J... C... Me Marie Paillé PAILLÉ GRONDIN JUTRAS LÉVEILLÉ AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1er octobre 2010 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. Requête pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 45 Début de l'audition 12 h 45 La Cour s'adresse aux procureurs 12 h 45 Argumentation de Me Paillé 12 h 50 Argumentation de Me Ben Bahri 12 h 55 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel prenant appui sur les paragraphes 4.1 et 5 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c .: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Sur la requête pour permission d'appeler hors délai: [ 2 ] Si tant est qu'il est nécessaire d'autoriser cet appel formé par le dépôt d'une inscription en appel datée du 11 novembre 2010, LA COUR: [ 3 ] AUTORISE l'appel et, procédant à gérer l'instance, FIXE les dates suivantes pour la constitution du dossier d'appel: • Au plus tard le 14 mars 2011, l'appelant produira son argumentation d'un maximum de 20 pages, ainsi que les pièces et les transcriptions nécessaires à l'audition de l'appel; • Au plus tard le 29 avril 2011, l'intimée produira son argumentation d'un maximum de 20 pages, ainsi que les pièces et les transcriptions nécessaires à l'audition de l'appel; [ 4 ] Le dossier procèdera ainsi par la voie accélérée et sera déféré au maître des rôles pour fixer une date d'audition, si possible, en juin 2011 pour une durée de 75 minutes.

Sur la requête en rejet d'appel prenant appui sur les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c. : [ 5 ] La requête est rayée. [ 6 ] Sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.