Droit de la famille — 182320 2018 QCCA 1843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027496-181 (500-04-066539-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE F… SC... Me NATAHLIE TREMBLAY (Phillips Friedman Kotler s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT R… S... Me MAXIME MORNEAU-RICARD (Lévesque Lavoie Avocats) DESCRIPTION : Requête intitulée : « Application to strike a

section of the respondent’s memorandum and exhibits I-1 and I-2. » (Art. 169, 377 et 378 C.c.p. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Me Tremblay est présente en salle d’audience. L’audience procède par voie de conférence téléphonique pour Me Morneau-Ricard. Me Tremblay n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 33 Argumentation de Me Morneau-Ricard. 9 h 47 Me Morneau-Ricard suggère de déférer la requête à la formation chargée d’entendre l’appel. Le juge Doyon j.c.a. désire entendre Me Tremblay sur l’opportunité de déférer la requête à la formation chargée d’entendre l’appel. Réplique de Me Tremblay. 9 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances très particulières de ce dossier dans lequel il est allégué que les deux parties ont communiqué avec le juge de première instance après la mise en délibéré; [ 2 ] Vu la difficulté, à ce stade, de déterminer la pertinence des paragraphes 30 à 32 de l’exposé de l’intimée et des pièces I-1 et I-2 et ce, même si, à première vue, la pertinence et l’admissibilité ne sont pas démontrées; [ 3 ] Je suis d’avis qu’il est préférable de déférer la requête en radiation d’allégations et de pièces à la formation qui entendra le pourvoi au fond; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation, frais à suivre selon le sort du pourvoi.

François Doyon , J.C.A.