2014 QCCQ 9326, 2014 QCCQ 9326

Tremblay c. Ferlac 2014 QCCQ 9326 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000013-149 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL TREMBLAY , Demandeur c.

FERLAC , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit la défenderesse Ferlac car l'un de ses employés a endommagé un cèdre de 15 pieds et une chaîne de trottoir de 100 pieds sur son terrain résidentiel, lors de la livraison de marchandises. [ 2 ] La demande s'élève à 3 493,15 $.

LES FAITS [ 3 ] Au début mai 2013 , Michel Tremblay procède à l'achat de matériaux de construction chez Ferlac . [ 4 ] Le camion de livraison a brisé le trottoir et, surtout, un cèdre en très bon état sur le terrain du demandeur.

Le livreur n'a pas tenu compte des signes d'arrêter du demandeur. [ 5 ] Malheureusement, le cèdre est fini; il ne reprendra jamais et les évaluateurs, pour en installer un nouveau, déclarent que de toute façon le nouveau cèdre ne sera pas de la même forme (Asphalte TDP 2002 inc.). [ 6 ] Fabien Tremblay (Ferlac) informe le Tribunal qu'ils ont fait changer la bordure endommagée au coût de 2 337,44 $ (facture # 778755 de Les Aménagements de terrains Carol Grenier ). [ 7 ] Il parle d'une entente qui serait intervenue à 1 000 $. Ce projet d'entente ne semble pas avoir été accepté par le demandeur.

DÉCISION [ 8 ] Dans le présent dossier, la responsabilité (la faute de l'employé de Ferlac et les dommages qui en sont découlé

s) ne fait pas problème. [ 9 ] Il reste le quantum à établir. [ 10 ] Quant à la somme accordée, il est du devoir de la personne qui subit un dommage d'en minimiser les coûts.

[ 11 ] Il existe deux évaluations différentes pour le remplacement du cèdre endommagé : 1) Asphalte TDP 2002 inc. : 1 870 $ avant taxes 2) Pépinière de Chambord : 2 493,15 $ [ 12 ] C'est la somme de 1 870 $ qui sera accordée. [ 13 ] Une somme de 200 $ sera ajoutée à

titre de dommages-intérêts. [ 14 ] Il n'y aura pas d'indemnité additionnelle d'accordée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 16 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 070 $ avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 9 août 2013; [ 17 ] SANS indemnité additionnelle; [ 18 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 137 $ __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec