2019 QCCA 1617, 2019 QCCA 1617

Ville de Brossard c. Ville de Longueuil 2019 QCCA 1617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028557-197 ( 505-17-007729-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Ville de Brossard ville de saint-bruno-de-montarville Me Pierre Laurin ( Tremblay Bois Mignault Lemay )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VIlle de Longueuil Me Marco Rivard ( Rivard Vézina Larose )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Ville de Boucherville Me Chloé Fauchon ( Lavery, de Billy s.e.n.c.r.l. ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 5 août 2019 par l’honorable Jérôme Frappier de la Cour supérieure , district de Longueuil (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. 11 h 44 Représentations de Me Laurin. 12 h 08 Échanges entre le juge et Me Laurin. 12 h 18 Représentations de Me Rivard. 12 h 20 Échanges entre le juge et Me Rivard. 12 h 39 Réplique de Me Laurin. 12 h 42 Suspension. 14 h 00 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 14 h 01 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler du jugement en contrôle judiciaire rendu le 5 août 2019 par la Cour supérieure (l’honorable Jérôme Frappier) [1] .

Les requérantes demandaient par le biais d’une demande reconventionnelle la nullité d’une résolution adoptée par le conseil d’agglomération de Longueuil le 17 décembre 2007 par laquelle celle-ci délègue au conseil ordinaire de la Ville de Longueuil « l’exercice de la compétence d’agglomération concernant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement des services mixtes d’agglomération », et accessoirement de 43 autres résolutions adoptées par le conseil ordinaire de la Ville de Longueuil en application de cette délégation. [ 2 ] J’estime que la demande de permission soulève des questions qui doivent être soumises à la Cour au sens de l’article 30 al. 3 C.p.c .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] Les frais de justice seront attribués selon le sort de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.